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Tout sur la pension d’invalidité

Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité ou rente d’invalidité est une aide financière octroyée par l’Assurance Maladie aux personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler. On vous considère comme invalide lorsque votre capacité de travail est réduite d’au moins 2/3.

Elle est versée aux salariés, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux professionnels libéraux. Toujours attribuée à titre temporaire, elle sera réduite ou même supprimée si votre incapacité s’améliore ou si vous retrouvez une capacité totale de travailler.

 

Les conditions à respecter pour bénéficier de la pension d’invalidité

Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées pour bénéficier de la pension d’invalidité.

 

La condition d’âge

Le principe est qu’une personne cesse de percevoir une pension d’invalidité lorsqu’elle atteint l’âge légal de la retraite : 62 ans. Mais ce principe souffre de plusieurs exceptions :

  • Vous pourrez toujours bénéficier de la pension d’invalidité si vous continuez à travailler lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite, et ce, jusqu’à ce que vous demandiez votre pension de retraite. Notez toutefois que votre pension d’invalidité est remplacée automatiquement par la pension de retraite si vous atteignez l’âge de la retraite à taux plein.
  • Si vous êtes chômeur au moment où vous atteignez l’âge de départ la retraite, vous pouvez percevoir la pension d’invalidité 6 mois après cette date, à condition d’avoir exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge. Si vous trouvez un emploi au moment où vous partez à la retraite, vous pouvez continuer à percevoir une pension d’invalidité jusqu’à ce que vous demandiez votre pension de retraite. Autrement, votre pension d’invalidité est automatiquement transformée en pension de retraite.

 

Les conditions d’immatriculation

Il faut être immatriculé en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance maladie pendant au moins 12 mois au premier jour qui précède :

  • Soit l’interruption de travail suivi d’invalidité
  • Soit la constatation médicale de l’état d’invalidité par le médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale.

 

Les conditions de salariat

Pour bénéficier de cette pension :

  • Il faut avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année civile (12 mois) précédant l’arrêt de travail ou du jour de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale.
  • Ou, avoir cotisé pendant les 12 derniers mois précédents l’interruption du travail ou la constatation de l’état d’invalidité sur la base d’un salaire supérieur ou égal à 2030 fois le SMIC horaire (avec au moins 1 015 fois le SMIC horaire durant les six premiers mois).

 

Les conditions médicales

 

La loi considère comme invalide la personne qui se trouve dans un état qui ne lui permet plus de travailler à temps plein ou à temps partiel. Un état l’empêchant de percevoir plus du tiers de la rémunération habituelle perçue par les travailleurs de la même région et de la même catégorie que lui. Pour faire simple, on parle d’invalidité lorsque la capacité de travail d’une personne diminue de 2/3.

Notez que pour percevoir la pension d’invalidité, l’état d’invalidité doit avoir été causé par une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Autrement, l’indemnisation des pertes de revenus professionnels sera régie par la législation sociale portant sur les accidents du travail.

La constatation de l’invalidité se fait auprès d’un médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ce dernier détermine la catégorie de l’invalidité. Il existe à ce jour 3 catégories d’invalidité :

  • L’invalidité de première catégorie : le travailleur est capable d’exercer une activité professionnelle malgré une réduction de 2/3 de sa capacité de travail. Il est donc seulement inapte à exercer certaines fonctions.
  • L’invalidité de deuxième catégorie : elle empêche le travailleur de réaliser une activité professionnelle. Il peut toutefois exercer une activité à temps partiel ne dégradant pas sa santé.
  • L’invalidité de troisième catégorie : le travailleur est dans l’incapacité totale de réaliser une activité rémunératrice et doit en plus être assisté par une tierce personne pour faire les gestes fondamentaux de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, enfiler des vêtements, faire sa toilette…).

L’intérêt de la distinction réside dans le fait que le montant de la pension varie suivant la catégorie de l’invalidité.

 

À qui demander la pension d’invalidité ?

Dans la plupart des cas, c’est la Caisse primaire assurance maladie (CPAM) qui prend l’initiative de mettre un travailleur en invalidité en le notifiant par lettre recommandée. La procédure s’enclenche dans le cas où vous avez perçu des indemnités journalières en arrêt maladie durant 3 ans ou encore si le médecin-conseil constate votre invalidité au cours d’un contrôle.

Si l’Assurance maladie n’intervient pas d’elle-même, vous avez la possibilité de demander qu’on vous reconnaisse le statut d’invalide (surtout sur les conseils de votre médecin traitant). Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité (Cerfa n° 11174*05). Il faudra joindre à ce formulaire plusieurs documents :

  • Un dernier avis sur l’impôt sur le revenu
  • Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport ou toute autre pièce justifiant votre état civil et votre nationalité. Cette pièce doit être accompagnée d’un titre de séjour si vous êtes étranger
  • Une copie de la notification de rente si vous avez bénéficié d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Une copie de la notification de pension d’invalidité octroyée par un régime différent du régime général
  • Une copie de la notification de pension accompagnée d’une décision de la commission de réforme si vous percevez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou en raison de votre titre de victime civile de la guerre.

Une fois votre dossier prêt, adressez ce dernier à votre CPAM. Notez que votre demande doit être réalisée au cours des 12 mois qui suivent :

  • La consolidation de votre blessure : le moment où votre blessure n’évolue plus (du moins sur le court terme) et peut être considérée comme ayant un caractère définitif et permanent ;
  • La constatation médicale de votre invalidité ;
  • La stabilisation de votre état de santé : pour rappel, on parle de stabilisation lorsque votre état de santé n’est susceptible d’aucune amélioration significative ;
  • La date d’expiration de la période d’attribution des indemnités journalières (3 ans) ;
  • La date d’octroi d’indemnités journalières pour maladie par la CPAM.

En principe, la réponse de la CPAM intervient 2 mois après votre demande. Si vous n’obtenez pas de réponse pendant ce délai, votre demande est considérée comme refusée. Dans ce cas-là, vous pouvez :

  • Formuler une nouvelle demande au cours des 12 mois suivants la date de rejet de votre première demande ;
  • Contester la décision de refus de votre CPAM.

 

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité varie suivant la catégorie d’invalidité et est calculé sur la base d’un salaire annuel moyen obtenu après analyse de vos 10 meilleures années de cotisations. Malgré tout, il ne doit pas dépasser les 3 428 euros par mois (seuil de 2020). Si vous avez cotisé pendant moins de 10 ans, le salaire moyen est calculé sur la base de toutes vos années de travail.

Voici en détail les montants possibles de la pension d’invalidité :

  • Invalidité de première catégorie : 292,80 euros à 1 028,40 euros. 30 % du salaire annuel moyen ;
  • Invalidité de deuxième catégorie : 292,80 euros à 1 714,00 euros. 50 % du salaire annuel moyen ;
  • Invalidité de troisième catégorie : 1 418,09 euros à 2 839,29 euros. 50 % du salaire annuel majoré de 40 % (majoration pour la tierce personne).

Vous l’aurez remarqué, le montant de la pension d’invalidité augmente suivant la catégorie.

 

Est-il possible de toucher une pension d’invalidité avec un salaire ?

 

Il est tout à fait possible de toucher une pension d’invalidité et un salaire, et ce, même s’il s’agit d’une invalidité de deuxième catégorie. Vous pouvez recevoir une pension et un salaire au cours des 6 premiers mois sans limites de montant. Passé ce délai et si vous êtes toujours éligible à bénéficier d’une pension d’invalidité, le cumul sera plafonné.

Si la rémunération (salaire et pension) que vous percevez est supérieure à votre salaire annuel moyen avant votre invalidité, votre pension fera l’objet d’une réduction ou d’une suspension.

 

Variation de la pension d’invalidité

Une pension d’invalidité n’est jamais perçue à titre définitif. Elle peut toujours faire l’objet d’une diminution, d’une augmentation, voire d’une suppression. Tout dépend de votre situation ou, plus précisément, de votre état d’invalidité. La CPAM peut ordonner à tout moment à un médecin-conseil d’évaluer votre état :

  • Si vous refusez de vous soumettre à cette évaluation, votre CPAM peut suspendre votre pension ;
  • Si l’évaluation montre que votre état s’est amélioré, votre CPAM changera votre catégorie, ce qui implique une diminution plus ou moins importante du montant de votre pension. Le changement prend effet dès le mois qui suit la décision de votre caisse ;
  • Si les résultats de l’évaluation montrent la possibilité d’exercer une profession et de percevoir un salaire supérieur ou égal à 50 % du salaire normal dans votre profession dans votre région, la CPAM peut supprimer ou suspendre votre pension.

 

Pension d’invalidité : quelle fiscalité ?

Le principe est le suivant : la pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu, aux contributions sociales (CSG et CRDS) ainsi qu’à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). La majoration pour tierce personne n’est toutefois soumise à aucun prélèvement.

En ce qui concerne le versement de la pension, la CPAM verse la pension d’invalidité tous les mois à la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts, en d’autres mots à terme échu.

 

Plus de garantie avec une assurance maladie complémentaire

Tomber dans une situation d’invalidité n’est jamais facile à vivre ! Et même si les régimes obligatoires prévoient la pension d’invalidité, il est toujours mieux de souscrire une assurance maladie complémentaire pour profiter d’une meilleure garantie et d’une meilleure prise en charge.

Santors peut vous aider à trouver l’assurance maladie complémentaire la plus adaptée à vos besoins et à l’état de vos finances. Nous mettons à votre disposition des conseillers ayant une grande connaissance du marché des assurances pour vous offrir un service de qualité.