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Calendrier des démarches suite à un décès

Les formalités à effectuer 24 heures après le décès

 

Constatation du décès par un médecin

Après la mort de votre proche, contactez immédiatement votre médecin. Son intervention est nécessaire en vue de la réalisation d’un certificat de décès.

Si le défunt a rendu l’âme dans un établissement de santé, ce sera au personnel de déclarer le décès.

Si vous avez déjà sollicité les services d’une entreprise des pompes funèbres, cette dernière jouit d’une autorisation de la loi lui permettant d’établir elle-même ledit document.

 

Déclaration du décès

Sans attendre 24 heures, rendez-vous à la mairie du lieu du décès pour y communiquer la mort de votre proche. Munissez-vous du certificat de décès et de papiers d’identité du défunt.

Cette démarche vise la constatation légale du décès de votre parent. À l’issu de la déclaration, le personnel de la commune vous délivrera un acte de décès. Pensez à demander :

  • Une copie légalisée de l’acte de décès (cela peut toujours servir) ;
  • La mise à jour de votre livret de famille.

La mairie se charge ensuite d’informer l’INSEE qui transmet l’information aux différents organismes.

Une fois ces étapes accomplies, votre proche est classée dans le registre des personnes décédées.

 

Vérification de la volonté du défunt

La dernière volonté du défunt doit vous préoccuper rapidement. Alors, scrutez son testament ou sa convention d’obsèques dans les plus brefs délais. Les gens communiquent fréquemment au préalable leurs dernières dispositions afin que les funérailles se déroulent selon leurs souhaits.

Notez que les obsèques peuvent se faire par inhumation ou par crémation, selon les consignes laissées par le défunt lui-même.

Retenez également que le don d’organes n’est pas imposé à une personne décédée. Pensez alors à vérifier si votre proche figure sur le registre national des refus des dons d’organes. Si tel n’est pas le cas, il est présumé consentir à ce genre de procédure.

 

Contact des pompes funèbres

La loi vous laisse 6 jours pour organiser les obsèques. Pour vivre cette épreuve dans de meilleures conditions, contactez une entreprise de pompes funèbres et déléguez-leur une partie des tâches.

Ce genre de société est à même de planifier les funérailles suivant vos instructions. Vigilance étant toujours de mise, informez-vous sur ces deux points essentiels avant de signer tous contrats :

  • Devis qui détermine exactement le prix de chaque prestation (tarif de la pierre tombale, prix des fleurs, transfert du corps, toilette, habillage, démarches administratives, cérémonie funéraire, etc.)
  • Honoraires

Si vous êtes incapable de payer l’intégralité des frais d’obsèques, sollicitez un prélèvement à hauteur de 5 000 € sur le compte bancaire du défunt. Cette possibilité vous est offerte à titre exceptionnel par la loi, afin de faire face aux dépenses occasionnées par la perte d’un être cher.

Certains organismes peuvent également vous aider. C’est le cas des assurances qui proposent un remboursement partiel ou total du coût des obsèques. La sécurité sociale peut également intervenir, surtout si le défunt cotisait auprès de l’assurance-maladie.

 

Les formalités à réaliser une semaine à 1 mois à la suite du décès

 

Contact des organismes sociaux et de l’employeur

Si vous souhaitez accéder à des droits, informez les organismes sociaux. Néanmoins, avant de vous y rendre, vérifiez d’abord le statut de votre proche décédé.

 

Les aides accordées par les organismes sociaux

Si vous êtes des ayants droit (enfant, héritier), demandez le versement d’un capital décès, auprès de la sécurité sociale, quel que soit le statut du défunt (salarié, retraité, demandeur d’emploi). Cette somme vous est due si votre proche avait cotisé plus de 3 mois dans la caisse de l’assurance maladie.

Rappelons que les fonctionnaires ne cotisent pas auprès de la sécurité sociale, ils ne peuvent donc pas prétendre à cette somme. Vous aurez tout de même droit à d’autres aides :

  • Allocation veuvage
  • Revenu de solidarité active
  • Allocation de soutien familiale
  • Allocation de solidarité aux seniors
  • Allocation logement

 

Défunt retraité

Si vous êtes l’époux du défunt, réclamez une pension de réversion ou une pension d’invalidité de veuve (ou veuf), auprès de la caisse de retraite.

 

Défunt salarié

Vous devrez informer l’employeur du défunt, par voie électronique ou encore par voie directe. Cette démarche vous permet de demander le prélèvement de l’épargne salariale de votre proche décédé. Vous aurez également droit à des exonérations fiscales au moment du déblocage des fonds.

Vous devrez également informer les organismes sociaux de la mort de votre proche, afin de bénéficier de toutes les aides. Si le défunt est mort à la suite d’un accident de travail, vous aurez droit à une rente pour compenser sa perte dans votre vie.

 

Défunt demandeur d’emploi

Si le défunt était un demandeur d’emploi, informez le pôle emploi de sa mort. Cette formalité vous permet de toucher une allocation décès. Dans certains cas, vous aurez éventuellement droit à un déblocage anticipé à l’épargne salariale, tout en profitant des avantages fiscaux.

 

Défunt fonctionnaire

L’administration publique doit être informée du décès de votre proche, s’il était fonctionnaire. Cette information vous permet de jouir d’un capital décès.

 

Contact de la banque et des assurances

Si vous souhaitez accéder au compte de votre proche décédé, contactez sa banque. En cas de doute sur l’établissement auquel le défunt était client, accédez au fichier des comptes bancaires. Ce document vous aide à le trouver rapidement.

L’information de l’assurance vous permet également de savoir l’existence de :

  • Assurance décès qui permet de faire face aux frais d’obsèques
  • Contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt à votre profit
  • Assurance habitation
  • Assurance véhicule

 

Les actes juridiques à accomplir

Légalement, vous devrez accomplir certaines formalités pour prouver votre statut d’héritier. Ces démarches sont obligatoires afin de vous accorder le droit de succession. Elles diffèrent toutefois de la valeur du patrimoine du défunt :

  • Si les actifs sont inférieurs à 5 000 €, alors une attestation signée par tous les héritiers est suffisante pour prouver votre qualité d’héritier.
  • Au-delà de 5 000 €, sollicitez immédiatement l’aide d’un notaire, afin de vous faire délivrer un acte de notoriété. Ce document prouve votre statut d’ayants droit.

Ce statut d’héritier vous permet de succéder au patrimoine du défunt. Cette succession ouvre droit à des avantages, mais elle vous oblige également à régler certaines créances (factures impayées, mensualités, etc.).

En général, le règlement de la succession dure peu de temps. Mais, si les héritiers sont nombreux, alors, il peut prendre quelques semaines. En attendant, protégez les biens mobiliers du défunt en contactant un huissier. Ce professionnel vous aide à faire l’inventaire et à installer des scellées.

 

Les démarches à effectuer 6 mois après la mort

 

Règlement de la succession

Le règlement de la succession est généralement effectué par un notaire, bien que son intervention demeure facultative. Ce professionnel s’occupe effectivement de respecter la volonté du défunt, en vérifier préalablement son testament. À défaut de testament, il vous aide à partager les biens et à régler le problème d’indivision entre les héritiers.

Si vous êtes mineur, l’intervention d’un notaire est insuffisante. Cette fois-ci, saisissez immédiatement le juge des tutelles pour protéger votre succession. La juridiction se charge généralement de désigner un tuteur légal qui s’occupe de la gestion des biens jusqu’à l’âge de votre majorité.

 

Déclaration de la succession

Votre qualité d’héritier vous oblige à procéder à une déclaration de succession auprès du centre des finances publiques (du domicile du défunt). Cette formalité permet à l’administration fiscale de déterminer les impôts que vous devrez acquitter.

Cette obligation légale dépend du lien de parenté avec le défunt. Sur ce point, trois hypothèses sont possibles :

  • Si vous êtes les enfants ou le conjoint, alors la déclaration est obligatoire si la valeur des biens de votre succession est supérieure à 50 000 €.
  • Si vous êtes un bénéficiaire, déclarez votre succession au-delà de 3 000 €.

Vous pouvez réaliser la déclaration en accédant au site de l’administration en ligne. Remplissez uniquement le formulaire indiqué. Si cette formalité vous semble compliquée, contactez un notaire pour la faire à votre place. Retenez juste que vous restez responsable vis-à-vis de l’État

 

Déclaration de changement de situation.

Le décès de votre proche influe sur votre déclaration d’impôt. Contactez dans ce cas l’administration fiscale, afin de connaître votre nouveau taux de prélèvement (appliqué 2 mois après la modification). Cette formalité peut être réalisée directement sur le site du gouvernement, en remplissant un formulaire.

L’administration fiscale requiert quelques informations pour procéder à la modification de votre statut familial, comme :

  • La date du décès
  • Le nombre des personnes dans le foyer (enfant, personne rattachée, etc.)
  • Les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal
  • Le montant de vos revenus personnels.

 

Modification de la certification d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte grise » est le titre par lequel, vous pouvez utiliser le véhicule. Il prouve votre qualité de propriétaire. Bien évidemment, si vous avez hérité d’une auto, modifiez dans les 6 mois de décès le certificat d’immatriculation. Vous pouvez effectuer ce changement directement en ligne.

À la suite d’un décès, vous devrez vous rendre en urgence à la mairie pour procéder à la déclaration. Mais cette formalité n’est pas suffisante. 1 mois après la mort, informez également les organismes sociaux, la banque et l’employeur du défunt. Cette démarche vous permet de profiter à de nombreuses aides.