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Déclaration de décès : toutes les démarches à connaître

Les premières formalités (durant les premières 24 heures)

La première formalité à accomplir en cas de décès d’un proche est de faire constater la mort par un médecin qui établira le certificat de décès. Ce dernier comprend deux parties bien distinctes : 

  • Une partie publique et administrative : elle reprend des informations personnelles sur le défunt (nom, sexe, adresse, commune du décès…)
  • Une partie médicale : on y retrouve les détails sur la cause du décès. Elle est anonyme et ne mentionne aucune information personnelle sur le défunt.

Si la mort est survenue dans un établissement de santé, c’est au personnel en poste de constater la mort et de dresser le certificat de décès.

Dans tous les cas, s’il s’agit de mort violente, la police ou la gendarmerie doivent être systématiquement contactées. En cas d’infraction pénale, vous pouvez les contacter par téléphone en composant le 17 ou le 112.

Si la situation ne relève pas de l’urgence, contactez plutôt votre commissariat ou votre brigade de gendarmerie. Enfin, si vous avez du mal à parler, vous pouvez envoyer gratuitement un SMS au 114 pour prévenir les forces de l’ordre.

 

Qui doit faire la déclaration de décès ?

La déclaration de décès doit être faite auprès de la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, c’est-à-dire dans les 24 heures après que le médecin ait rédigé le certificat de décès. Ce délai ne court pas les week-ends et les jours fériés. Pour ce qui est de la personne responsable de la démarche, elle sera différente suivant la situation.

 

Décès à domicile

Lorsque le décès est survenu à domicile, toute personne en possession des documents attestant l’état civil du défunt peut réaliser la déclaration de décès. Il peut s’agir de : 

  • Un proche : ami, connaissance...
  • Un membre de la famille : conjoint, parent…
  • Une entreprise de pompes funèbres responsable du traitement du dossier.

 

Décès à l’hôpital, en maison de retraite

Généralement, lorsque le décès survient dans un établissement hospitalier, dans un EHPAD ou dans une maison de retraite, il incombe à l’établissement concerné de réaliser la déclaration de décès. Les proches du défunt n’ont donc rien à faire si ce n’est de chercher l’acte de décès auprès de la mairie.

Sur ce point, si possible, demandez toujours plusieurs exemplaires. Ils vous seront nécessaires pour accomplir les procédures auprès des organismes à informer du décès (employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite…).

 

Décès sur la voie publique

Si le décès a lieu sur la voie publique, il appartient à la personne possédant des informations complètes sur l’état civil du défunt de faire la déclaration de décès. Toutefois, lorsque le décès est suspect, les forces de l’ordre se chargent de la procédure.

Dans ce cas, l’officier de police sur place transmet les informations de son procès-verbal à l’officier de l’état civil du lieu de décès. Ce dernier, en plus de rédiger l’acte de décès, informe l’officier de l’état civil du domicile du défunt.

 

Comment faire la déclaration de décès ?

Au moment de réaliser la déclaration de décès, la personne chargée de la démarche doit présenter diverses pièces justificatives : 

  • Une pièce d’identité : carte d’identité, permis, passeport
  • Une copie du certificat de décès
  • Plusieurs documents relatifs à la situation du défunt : carte d’identité, acte de naissance, contrat de mariage, carte de séjour...

Si la tristesse vous accable, sachez que vous pouvez confier la déclaration de décès à une entreprise de pompes funèbres. Bien évidemment, cette prestation est facturée. Pour éviter toute mauvaise surprise, demandez toujours un devis.

 

Quels sont vos droits suite au décès de votre conjoint ?

En cas de décès de votre conjoint, sachez que la loi vous accorde plusieurs droits.

 

Vos droits sur l’héritage

Vos droits sur l’héritage de votre conjoint décédé varient suivant votre régime matrimonial, le nombre d’héritiers et l’existence ou non d’une donation entre vous et votre conjoint. Mais généralement, vous héritez : 

  • De la totalité du patrimoine en usufruit ou de ¼ des biens en pleine propriété, si votre conjoint a eu des enfants d’une précédente union.
  • De la moitié des biens de votre conjoint si ce dernier n’a pas laissé d’enfants et si ses 2 parents sont encore vivants. Vous héritez du ¾ si seulement un des parents est encore en vie
  • De la totalité du patrimoine si votre conjoint n’a pas laissé d’enfants et si ses deux parents sont tous décédés.

Notez qu’en cas de divorce, vous ne pouvez pas hériter de votre ancien conjoint. De plus, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas si le testament du défunt prévoit des dispositions contraires.

 

Vos droits sur le logement

Si votre conjoint était propriétaire de son logement, vous pouvez habiter sans condition dans ce dernier pendant l’année qui suit le décès. Passé le délai d’un an, vous avez la possibilité de demander à jouir d’un droit viager d’habitation et d’usage, en d’autres mots, le droit d’habiter le logement jusqu’à votre propre décès.

 

Le capital-décès

Le capital-décès est une aide financière versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) aux proches d’un défunt. Il est versé en priorité au conjoint survivant ou au partenaire lié par un Pacs, après, aux enfants et autres personnes qui étaient à la charge affective, totale et permanente du défunt.

Cette indemnité ne peut vous être versée que si votre conjoint remplissait les conditions suivantes : 

  • Être salarié
  • Percevoir une indemnisation chômage
  • Ou, titulaire d’une rente d’accident du travail de maladie professionnelle (sous condition).

Le décès d’un proche n’entraîne pas seulement douleur et tristesse. Cela impacte certainement votre quotidien durant des mois puisqu’en plus de la déclaration de décès, vous devrez encore réaliser de nombreuses démarches auprès des organismes en relation avec votre proche décédé (employeur, caisse de retraite, compagnie d’assurance, banque…). Pour vous aider, certaines mutuelles proposent un capital ou une somme d’argent pour le souscripteur décédé. Tournez-vous vers un comparateur pour trouver la mutuelle proposant un meilleur remboursement des frais d’obsèques.

 

Bibliographie

-https://lesensdunevie.fondationdefrance.org/quelles-demarches-apres-un-deces?reserved_code_media=PPAW1ZZZZ&gclid=Cj0KCQjwwr32BRD4ARIsAAJNf_2Kwp41yZh3zfzrbcUOnRjpPYZc4XsIaW9tzxefNb7B1N5-MVUtEmEaAuo7EALw_wcB
-https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
-https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507
-https://www.lassurance-obseques.fr/formalites-deces-demarches/declaration-de-deces
-https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/declaration-deces
-https://www.lassurance-obseques.fr/formalites-deces-demarches