Le prélèvement sur le compte bancaire : ce que dit la loi ?

Même si les héritiers renoncent à la succession, ils sont les principaux responsables des funérailles. Ils doivent de ce fait s’acquitter des frais d’obsèques, malgré l’absence de liens affectifs. Évidemment, cette obligation légale suscite des litiges familiaux. Nombreux sont les enfants qui refusent de payer les dépenses occasionnées par la perte de l’être cher.

Ce malheureux incident avait poussé les professionnels du funéraire à solliciter le prélèvement des frais sur le compte du défunt. Bien sûr, le pouvoir public l’avait entendu. En 2013, le Parlement avait adopté une loi qui autorise à certaines catégories de personnes à prélever sur le compte du défunt. Ce texte prévoit cependant une somme plafonnée à 5 000 €.

Néanmoins, ce montant peut être revalorisé tous les ans, sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation, c’est-à-dire de l’inflation. Dans ce cas, on peut attendre à une révision annuelle par voie d’arrêté.

Qui peut demander un prélèvement bancaire sur le compte du défunt ?

Logiquement, la mort provoque systématiquement le blocage des comptes bancaires d’une personne. Les avoirs restent bloqués jusqu’à l’ouverture de la succession. Néanmoins, un prélèvement à titre exceptionnel est possible pour l’organisation des funérailles.

La loi vous permet de solliciter un prélèvement sur les comptes du défunt, même si vous n’êtes pas un héritier légal. La société des pompes funèbres est donc autorisée à le faire. Mais sa demande est toutefois soumise à des conditions. En effet, elle doit se munir de la facture.

En général, le déblocage des fonds est demandé par  le notaire ou les héritiers. Normalement, l’établissement bancaire accepte le prélèvement sur les avoirs du défunt, que ce soit sur les comptes courants, les comptes épargnes ou les chèques postaux. Cependant, cette banque peut refuser dans 2 cas :

• Lorsque le solde créditeur est insuffisant
• Dès que la somme sollicitée par le demandeur est supérieure au montant déterminé par l’arrêté ministériel

Comment procéder au déblocage des fonds ?

Si les héritiers sont incapables de régler la facture de la société des pompes funèbres, alors la personne responsable des funérailles peut demander un prélèvement sur les comptes du défunt. Toutefois, elle doit remplir les conditions imposées par la banque. Ces exigences varient effectivement d’un établissement à un autre. Mais généralement ces organismes sollicitent des pièces justificatives, telles que :

• Un devis qui décrit exactement les dépenses effectuées lors de l’événement malheureux. Sinon, un bon de commande est aussi nécessaire.
• Un acte de notoriété qui prouve le statut d’héritier ou un certificat d’hérédité (qui est délivré par le maire)
• Une attestation des héritiers qui déclarent qu’il n’existe pas de testament, de conflit d’héritage, ou de contrat de mariage
• Une autorisation de prélèvement remise par les héritiers

Que faut-il faire lorsque le solde des comptes bancaires est insuffisant ?

Malgré l’autorisation de prélever sur les comptes du défunt, il arrive que les fonds soient insuffisants. Dans ce genre de cas, les frais d’obsèques sont repartis entre la famille. Les héritiers, les descendants et les ascendants sont tenus de régler le coût des funérailles.

Toutefois, en dépit de cette obligation de solidarité imposée à la famille, seuls les héritiers sont obligés de payer. En cas de désaccords entre eux, alors c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la répartition des dépenses. En général, cette autorité détermine la participation de chacun sur la base de leurs revenus.

Quelles sont les autres solutions possibles pour régler les frais d’obsèques ?

À part ce prélèvement bancaire à hauteur de 5 000 €, d’autres possibilités de financement vous sont offertes. Si vous avez la qualité d’héritier, alors vous pouvez payer les dépenses à partir de votre héritage. L’article 775 du code général des impôts vous permet de déduire une somme de 1 500 € sur l’actif de votre succession. Bien évidemment, cette possibilité est soumise à des conditions. Vous devrez donc fournir :

• La facture des frais d’obsèques qui inclut le devis et le bon de commande
• Un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité qui prouve votre qualité d’héritier

Dans tous les cas, plusieurs organismes peuvent également vous venir en aide. Si le défunt exerçait une activité professionnelle, alors il y a de fortes chances qu’il avait cotisé auprès de la sécurité sociale. Vous pouvez dans ce cas solliciter l’aide de cette entité. Néanmoins, à part l’assurance-maladie, la mairie peut aussi vous prêter main-forte.

Conclusion

Lors d’un décès, la personne responsable des funérailles peut solliciter un prélèvement à hauteur de 5 000 € sur les comptes du défunt. Bien évidemment, ce blocage est soumis à des conditions prévues par la loi. Mais si les fonds sont insuffisants, les héritiers sont tenus de s’acquitter de leur propre chef, même s’ils renoncent à la succession. Heureusement qu’il existe d’autres solutions possibles comme l’assurance. Sur ce point, Santors vous aidera à trouver la meilleure offre.