L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?
Une chose est sûre : le service d’un notaire n’est pas obligatoire. Mais il peut le devenir, lorsque le patrimoine de votre proche décédé contient un immeuble. Son intervention consiste à officialiser le transfert de propriété du bien à votre profit.
Sa prestation est aussi requise dans d’autres situations :
- Le montant des actifs successoraux est supérieur à 5 000 €
- L’existence d’une donation en faveur d’un conjoint
- La présence d’un testament
Quels sont les frais facturés par le notaire ?
Si votre succession est modeste (inférieur à 5 000 €), votre qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation signée par tous les héritiers. Vous êtes donc dispensé de payer des frais de notaire. Le seul acte que vous devrez payer est le certificat d’absence d’inscription de disposition de dernières volontés. Ce document coûte 18 €.
Si tel n’est pas le cas, alors vous êtes astreints à payer les frais de notaire qui regroupent l’ensemble des sommes que vous allez verser pour légaliser votre succession. Sachez que ces coûts ne couvrent pas uniquement la rémunération du notaire, mais aussi bien vos obligations fiscales.
Retenez juste qu’ils comptent deux types de frais :
Les tarifs non réglementés
Comme leur nom l’indique, ces tarifs correspondent à des coûts non réglementés par la loi. Leur montant peut donc varier selon les prestations. Ils incluent :
- Les débours : ce sont des dépenses nécessaires à l’établissement des documents (les frais de déplacement, le coût des différents actes, etc.). Elles resteront à votre charge.
- Les obligations fiscales : ces dernières regroupent les droits et taxes qui seront perçus par l’administration centrale ou par les collectivités territoriales. Parmi les prélèvements se trouvent les droits d’enregistrement accordés à la mairie.
Les tarifs réglementés
Les tarifs réglementés incluent exclusivement les sommes que vous devrez au notaire, en contrepartie des prestations qu’il offre. Appelés communément émoluments, ces coûts font l’objet d’une réglementation stricte.
La loi prévoit un barème national qui doit être respecté par le notaire. Certains actes établis sont donc proposés à prix fixe, tandis que d’autres varient en fonction de la succession.
La fixation des tarifs : que dit la loi ?
Les tarifs réglementés ou émoluments évoluent avec le temps. Si autrefois, ils affichent des coûts onéreux (du moins pour certains actes), ce n’est plus le cas actuellement. En effet, à partir de 2016, l’État français avait fixé un nouveau barème sur la base duquel est déterminé le coût de chaque acte.
Toutefois, cette réforme reste valable que jusqu’en décembre 2020. À partir de 2021, de nouveaux tarifs seront appliqués. Si vous avez des doutes, sachez que la réglementation actuelle (l’arrêté du 27 février 2018) reste valable, dans les cas suivants :
- Les actes réalisés avant janvier 2021
- Les documents qui ont fait l’objet d’acompte ou de provision avant mars 2020
- Les pièces qui ont donné lieu à des frais engagés par le notaire avant mars 2020
Dans tous les cas, la réglementation prévoit des prix différents pour chaque acte. Certains documents sont disponibles à tarif fixe, tandis que d’autres sont accessibles à un coût proportionnel.
Quels sont les actes tarifés de façon fixe ?
Le notaire vous fixe des tarifs fixes si vous avez besoin d’effectuer deux types d’actes pour légaliser votre succession :
L’acte de notoriété
Vous aurez besoin d’un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier. Une fois établi, ce document juridique vous permet d’accéder aux actifs du défunt. Vous aurez ainsi le droit de débloquer les comptes bancaires, recevoir des pensions, changer l’immatriculation de la voiture, etc.
Cet acte de notoriété est généralement le premier dossier fourni par le notaire. Pour le réaliser, ce professionnel vous sollicite une somme de 57,69 € HT et 25 € pour l’administration fiscale. Cette somme peut s’accompagner des émoluments de formalités et de copies.
L’inventaire
L’inventaire est un acte réalisé par un notaire, dans lequel est décrit le patrimoine d’un défunt. Vous y trouverez donc tous les composants, c’est-à-dire les biens, les fonds, les dettes et les créances. Mais la liste des héritiers se trouve également dans ce document juridique.
L’établissement d’un inventaire est facultatif. Toutefois, si vous décidez de le faire, pensez à débourser 76,92 € pour le prix de la prestation et 15,39 € pour le prélèvement fiscal.
Quels sont les actes qui donnent lieu à des tarifs proportionnels ?
L’arrêté du 27 février 2018 fixe des tarifs proportionnels pour la rédaction de certains actes. Inutile de faire le calcul, car la réglementation détermine le montant et le taux. Ainsi, malgré son caractère proportionnel, vous allez pouvoir vérifier la somme que vous allez payer à votre notaire.
Cette règle s’applique pour les actes notariés suivant :
- Certificat de propriété dont le prix varie en fonction de la valeur du bien. Si ce dernier est inférieur à 3 120 €, alors le coût de la rédaction est de 15,38 € hors taxe. Par contre si le prix de l’immeuble est supérieur, vous devez débourser 0,493 % de la valeur du bien.
- Attestation de propriété dont le taux applicable se situe entre 0,542 % à 1,972 % en fonction de la valeur du bien
- Déclaration de succession : le taux est entre 0,434 % à 1,578 % de l’actif brut
- Partage de la succession dont le coût se situe entre 1,017 % à 4,931 % de l’actif brut
- Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation dont le taux est compris entre 0,542 % à 1,972 % en fonction de la valeur du bien
- Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation : 0,271 % à 0,986 % en fonction de de la valeur du bien
Les frais que vous devrez débourser pour votre succession dépendent des actes à réaliser. Ces documents sont en majorité effectués par un notaire. Vous devrez donc vous préparer au prix de son intervention. Rassurez-vous, le tarif est déjà réglementé par la loi. Si les frais de successions sont trop importants, tournez-vous vers votre assurance. Santors vous aidera à trouver la meilleure formule.
