Le certificat de décès : une nécessité
Le certificat de décès est un document que remplit un médecin lors de la constatation d’un décès. Ce certificat diffère donc de l’acte de décès qui est un acte authentique rédigé et signé par un officier de l’État civil. Cette distinction n’enlève cependant rien à l’importance du certificat de décès. Sans ce document, vous ne pouvez pas :
- Transférer le corps de votre proche décédé dans une chambre mortuaire ou une chambre funéraire
- Déplacer le corps avant la mise en bière
- Procéder à l’inhumation ou à l’incinération
- Réaliser les soins de conservation.
Qui établit le certificat de décès ?
Le certificat médical est établi par le médecin qui constate le décès après examen médical. Ses honoraires sont pris en charge par le régime de l’assurance maladie dans les conditions établies par le « décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ».
Il faut préciser qu’aucun texte n’impose de délai à un médecin pour établir un certificat de décès. Mais beaucoup d’entre eux s’exécutent rapidement par respect des familles et pour faciliter les démarches que ces dernières doivent accomplir.
Toutefois, lorsqu’un médecin en activité ne peut établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le « décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès » vous offre la possibilité de vous adresser à un :
- Médecin retraité sans activité possédant une autorisation du conseil départemental de l’Ordre des médecins de son lieu de résidence
- Étudiant en cours de troisième cycle des études de médecine en France
- Praticien possédant un diplôme étranger, mais autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine en France.
Contenu du certificat du décès
Le certificat de décès se présente comme un document imprimé de couleur bleue divisé en trois volets. Il se compose de deux parties : une partie administrative et une partie médicale. Le médecin y précise plusieurs informations importantes telles que :
- La mort de causes naturelles
- Le défunt n’est pas mort des suites d’une maladie contagieuse (peste, fièvres hémorragiques virales, choléra…). Dans le cas où le défunt serait atteint de l’une de ces maladies, les opérations funéraires sont interdites et la mise en bière doit être réalisée immédiatement.
- Le corps du défunt n’est pas porteur d’une prothèse fonctionnant à l’aide d’une pile (stimulateurs cardiaques, défibrillateurs, pompes à insuline, implants cérébraux ou musculaires, implants auditifs…). Dans le cas où le défunt en serait porteur, le médecin doit procéder à leur explantation.
Cette précision faite, voici en détail les contenus des deux parties du certificat de décès.
La partie administrative
La première partie du certificat médical ne contient que des informations administratives. On y trouve entre autres :
- Le nom et les prénoms du défunt
- Son sexe
- Sa date de naissance
- Son adresse et l’adresse du lieu où a eu lieu le décès
- La date et l’heure de la mort
- Toutes les informations indispensables à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à réalisation des opérations funéraires
- Le nom, la signature et le cachet du médecin.
Notons que depuis 2017, les médecins peuvent se procurer directement un certificat de décès en ligne. Ils peuvent y trouver deux modèles :
- Pour les décès néonataux (jusqu’à 27 jours de vie)
- Pour les décès constatés à partir des 28 jours de vie.
La partie contenant les informations médicales
La seconde partie du certificat médical ne contient que des informations purement médicales. On y retrouve les informations détaillées sur la ou les causes de la mort. Elle est surtout destinée aux services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Elle leur sera utile pour réaliser des études statistiques, raison pour laquelle elle ne contient aucune information sur le défunt. Il est important de noter que depuis le 22 avril 2017, un volet complémentaire au certificat de décès est demandé lorsque les causes de la mort du défunt ne sont identifiées que plusieurs jours après la première constatation (cas d’une autopsie).
Les démarches administratives, incluant l’établissement d’un certificat de décès, font partie des tâches contraignantes pour les familles endeuillées. Une assurance obsèques, que vous pourrez trouver à l’aide d’un comparateur en ligne, facilite l’obtention de ce type de certificat.
