La résiliation infra annuelle, de quoi s’agit-il réellement ?
On a constaté une hausse importante des frais des mutuelles santé 2020. La réforme 100 % santé, la surtaxe Covid-19, l’inflation du PMSS et du PASS pour les contrats collectifs, la dette de la Sécurité Sociale, la hausse du chômage en France, la hausse du coût des soins médicaux… telles sont les causes possibles de cette augmentation tarifaire qui va certainement continuer en 2021.
Afin de permettre aux consommateurs de réaliser des économies, de se tourner plus facilement vers une mutuelle qui propose une offre plus adaptée à leur besoin et à leur budget, et donc de s’alléger un peu plus en 2021 et pour les années à venir, la résiliation infra annuelle a été mise en place. Elle a été décidée dans le cadre de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, et appliquée depuis le 1er décembre 2020.
Selon Julien Fillaud, le directeur général d’hyper assureur, « elle représente une opportunité supplémentaire de capter de nouveaux clients… En maintenant des prix stables, les assureurs investissent pour attirer des futurs adhérents qui verraient leur cotisation augmenter. »
De bonnes raisons de changer sa complémentaire santé
Nombreux sont les éléments qui peuvent conduire un assuré à changer de mutuelle.
La recherche d’un tarif plus attractif
Du point de vue financier, il peut être à la recherche d’une complémentaire santé, qui propose un tarif plus attractif. De plus, avec l’augmentation des prix des mutuelles santé, opter pour une formule d’assurance proposant un excellent rapport qualité/prix est plus avantageux.
Pour des offres de garanties plus élargies
De même, il se peut que l’assuré souhaite opter pour une mutuelle qui propose des garanties supplémentaires ; une offre plus complète, sur mesure et plus intéressante pour lui.
L’âge
L’avancée en âge peut être également un motif de résiliation de contrat. En effet, plus on vieillit, plus la complémentaire santé augmente. Or, pour les séniors, avoir une mutuelle santé est plus qu’indispensable, car leurs besoins en matière de santé ne cessent d’évoluer. Il leur faut, de ce fait, une bonne couverture sanitaire, une mutuelle en mesure de couvrir leurs divers frais de santé.
Un évènement personnel
Le changement de situation, que ce soit personnel ou professionnel (déménagement, mariage, divorce, décès, changement de profession…) peut être une raison qui pousse l’assuré à rompre son contrat actuel et se tourner vers une autre complémentaire santé.
Les conditions pour résilier un contrat santé
Peu importe l’organisme, assureur, mutuelle ou institution de prévoyance, la résiliation d’un contrat santé peut se faire à tout moment, quand vous le souhaitez, et ce, sans frais, sans justification et sans pénalité. Juste, cela doit être effectué après une année d’engagement auprès de votre mutuelle actuelle.
La résiliation de contrats complémentaires santé individuels
S’il s’agit d’un contrat individuel, l’assuré peut choisir librement de le rompre ou non, de changer d’assurance ainsi que de la date à laquelle réaliser le changement.
La résiliation de contrats complémentaires santé facultatifs et collectifs
Dans le cas des contrats collectifs, comme les mutuelles d’entreprises, souscrites par l’employeur pour le salarié, la décision de faire la résiliation appartient au souscripteur. Comme pour les contrats individuels, il faut que le délai d’un an à compter de la première souscription soit expiré avant de résilier le contrat. Ceci passé, l’employeur peut user de son droit de résiliation infra-annuelle, et changer de complémentaire de santé pour son salarié.
Il est à noter que la résiliation infra annuelle s’applique sur tous les contrats de mutuelle en cours, qui couvrent les garanties des frais. Ce sont donc les formules les plus communes qui assurent un remboursement pour les médicaments et soins ou les consultations, en cas de maladie ou d’hospitalisation.
Ce type de résiliation ne concerne pas les contrats avec des garanties supplémentaires (décès, invalidité, incapacité…) ou ceux qui sont avec des garanties plus larges (protection juridique, responsabilité civile, nuptialité-natalité, indemnités en cas d’hospitalisation, garanties d’assistance, etc.).
Les démarches à suivre
L’assuré peut rompre son contrat de complémentaire santé à tout moment. Cependant, il doit prévenir son ancienne compagnie d’assurance au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
Concernant la procédure de résiliation, si avant, cela était très contraignant et demande du temps et beaucoup d’investissement, actuellement, elle est plus accessible. La demande de résiliation peut être réalisée par mail ou par courrier (simple ou en recommandé avec l’accusé de réception). Vous pouvez par la suite recevoir une lettre confirmant la réception de votre demande.
La résiliation prend effet après un mois, ce qui veut dire, si vous avez décidé de rompre le contrat santé le 01er décembre 2020, ce sera effectif le 01er janvier 2021. Et pendant un mois, il y aura le remboursement de la période de non-assurance que l’assuré a déjà réglé auprès de son ancien organisme assureur.
A retenir : le nouvel assureur peut se charger de la réalisation de démarches de résiliation à la place de l’assuré. Il peut même se charger du transfert de l’ancien contrat au nouveau. Et pendant cette opération, il y a une continuité de la couverture santé.
Bien choisir sa nouvelle mutuelle
Avant de résilier votre contrat, assurez-vous de trouver la bonne mutuelle qui propose des formules plus adaptées à vos besoins de santé, à votre situation et à vos moyens financiers.
Effectivement, il existe aujourd’hui, une multitude d’organismes complémentaires santé. Faire sa sélection n’est pas souvent une mince affaire, mais, recourir à un comparateur de mutuelle reste pratique et économique.
Tout se fait en ligne, sans bouger de chez vous. De plus, c’est gratuit et l’étude comparative prend seulement quelques minutes.
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Depuis le 01er décembre 2020, il est possible de résilier à n’importe quel moment, son contrat d’assurance complémentaire santé. Cette résiliation infra-annuelle ou en cours d’année, concerne tous les contrats individuels, facultatifs ou collectifs, souscrits dans tous les organismes (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs).
Ayant pour principal objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, cette résiliation est sans frais et sans pénalité. De plus, l’assuré n’a pas besoin de justifier sa décision. Il doit respecter un délai obligatoire de un an d’engagement au sein de l’ancien assureur.
La demande de résiliation peut se faire par courrier ou par courriel, une démarche que le nouvel assureur peut prendre en main. Ensuite, le délai de préavis est d' un mois. Dans tous les cas, l’assuré reste couvert par sa nouvelle mutuelle durant la procédure.
Avant de rompre votre contrat actuel et de souscrire à un nouveau contrat, prenez le temps de bien analyser vos besoins, vos possibilités financières et votre situation, puis, utilisez l’outil de comparaison de mutuelles santé sur santors.fr. C’est ce qui vous permettra de sélectionner facilement la formule la plus adéquate.