Les principes de fonctionnement de la CSS
Pour avoir accès à la Complémentaire santé solidaire, il faut dans un premier temps être affilié à l’Assurance maladie. Qu’il s’agisse d’une prise en charge dans le cadre de votre travail ou du fait de la stabilité et la régularité de votre résidence sur le territoire français, vous pouvez en faire une demande.
Les revenus et la composition du foyer figurent également parmi les conditions d’accès à la complémentaire santé solidaire.
Les prises en charge de cette nouvelle forme de la CMU concernent tous les membres du foyer. De ce fait, un foyer n’a besoin de faire qu’une seule demande de couverture. À titre d’information, un foyer est composé du chef de famille, du/de la conjoint(e) ou du/de la concubin(e) et de toutes les personnes à la charge âgées de moins de 25 ans.
Cependant, une demande individuelle est envisageable dans les cadres suivants :
- Mineurs de moins de 16 ans qui bénéficie d’une aide sociale à l’enfance ou d’une protection judiciaire de la jeunesse,
- Jeunes entre 16 et 18 ans qui ont choisi d’être indépendants de leur famille,
- Personnes de 18 à 25 ans qui ne vivent plus chez leurs parents et qui remplissent une déclaration fiscale indépendante et qui ne bénéficient d’aucune pension alimentaire,
- Étudiants indépendants qui bénéficient des aides d’urgence proposées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS),
- Les couples séparés ou divorcés.
Comme susmentionnées, les ressources du foyer pendant les 12 mois précédant la demande constituent la principale condition pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Quelles sont les sources de revenus à déclarer ?
Tout d’abord, précisons que le terme « revenus » ne désigne pas seulement les sommes faisant l'objet d’une déclaration fiscale. Il comprend toutes les ressources perçues par une personne ou un foyer. Il peut s’agir alors :
- Des salaires,
- Des pensions de retraite,
- Des pensions alimentaires,
- Des subventions (allocations, dons d’argent, etc.),
- Des sommes obtenues grâce à des ventes,
- Des gains aux jeux (loterie, paris, etc.)…
Un bénéficiaire du RSA ou Revenu de solidarité active a automatiquement droit à la Complémentaire santé solidaire. Il n’a qu’à faire une demande en remplissant le formulaire S3711.
Dans ce cas, une déclaration de ressources ne figure pas parmi les obligations. Quelques informations sont à communiquer, à savoir les informations sur le foyer et le choix de l’organisme complémentaire. Ensuite vient l’envoi du formulaire à la caisse d’assurance maladie après la signature.
Comment calculer la participation financière à une Complémentaire santé solidaire ?
À titre d’information, sachez que la Complémentaire santé solidaire affiche un plafond sans participation financière sur un an. Si vos revenus ou ceux de l’ensemble de votre foyer dépassent ce dernier, une cotisation de 1 €/jour/membre de famille est à payer.
Le calcul du montant de la participation financière se base sur l’âge de tous les membres de la famille au 1er janvier de l’année de la prise d’effet du droit à cette nouvelle forme de CMU.
Prenons par exemple un foyer qui est composé d’un parent de 51 ans et de 2 enfants respectivement de 16 et 22 ans. Cette famille doit payer une cotisation de 21 €/mois pour l’adulte et 8 €/mois pour chaque enfant. Ce qui fait une somme de 37 €/mois.
Continuons avec une famille de deux adultes de 67 et 72 ans. La participation mensuelle sera de 30 € pour l’un et 25 € pour l’autre, soit 55 €.
Pour les bénéficiaires du régime local « Alsace-Moselle », le plus judicieux serait de se rendre directement à la caisse locale pour définir les montants spécifiques de participation.
Comment faire une demande de CSS ?
Tout comme l’ancienne CMU, le dossier de demande de complémentaire santé solidaire est à envoyer ou à déposer à la caisse d’assurance concernée. Il doit contenir le formulaire dûment rempli et les différents justificatifs de revenus. Les procédures peuvent également effectuées en ligne.
Une fois le dossier reçu par la caisse d’assurance maladie, il sera étudié minutieusement. Le délai de cette étude est en moyenne deux mois. Le demandeur reçoit ensuite une attestation de ses droits s’il répond aux conditions d’une Complémentaire santé solidaire.