Est-il possible de garder sa mutuelle santé entreprise à sa retraite ?

L’assurance santé entreprise est un contrat  de frais de santé collectif. Elle provient de la loi et a trait à la sécurisation de l’emploi qui impose à tous les employeurs de profession libérale ou indépendante de droit privé, TPE ou PME, de souscrire à un contrat collectif responsable pour leurs employés (cadre et salarié).  La souscription doit se faire  auprès d’une mutuelle ou d’une assurance complémentaire santé, en se basant sur cette définition, on se rend compte qu’une mutuelle santé entreprise est destinée aux employés d’une entreprise. On se pose alors la question de savoir si l’on peut la garder, une fois à la retraite.

Avant, les employeurs tenaient compte de la famille lors de la souscription à la mutuelle collective ce qui n’arrangeait pas les retraités. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin, vous  avez le droit d’imposer à votre compagnie d’assurance de continuer à vous assurer, avec ou  sans votre conjoint. Dans ces conditions, vous avez la possibilité de conserver votre assurance maladie entreprise même à la retraite.

Pour la garder, il suffit que l’employé en informe la compagnie d’assurance, celle auprès de laquelle son entreprise l’a assuré (il s’agit du principe de portabilité). Il bénéficie donc d’un délai de 6 mois après le départ pour la retraite pour faire la demande. Si vous n’en faites pas la demande après les six mois, le contrat sera résilié. En gardant sa mutuelle santé entreprise à titre individuel, le retraité ne bénéficiera plus de cotisations, bien entendu, celles versées par son entreprise.

Que sait-on de la loi Evin ?

La loi Evin date du 31 décembre 1989, elle prévoit à son article 4 la possibilité du maintien des garanties collectives ayant rapport à l’indemnisation ou au remboursement des frais générés par une maternité, une maladie,un accident en temps de rupture de contrat ou de départ en retraite. Elle prend en compte les retraités qui bénéficient d’une rente d’invalidité ou d’incapacité, de revenu de remplacement, d’une pension de retraite, ou qui n’ont plus d’emploi sans limitation de durée.

Le cas des ayants droit

Il arrive que l’employé n’exige pas à être le seul bénéficiaire à l’assureur, il se retrouve alors avec des ayants droit. Lors de la portabilité d’une mutuelle santé entreprise à titre personnel, la compagnie d’assurance ne peut maintenir que la couverture santé du salarié seul. En effet, même si l’assurance santé couvrait la famille du salarié en fonction, l’assureur a un droit. Celui de refuser de maintenir la couverture des ayants droit lors du départ pour sa retraite.

Le retraité doit renoncer à la continuité des garanties santé, celles-ci correspondant à l’assurance de son entreprise. Il devra souscrire à un nouveau contrat offrant de nouvelles garanties s’il désire y intégrer ses ayants droit car ses derniers devront s’assurer personnellement pour la retraite du salarié. Pour vous faciliter la tâche nous vous conseillons de prendre conseil auprès des professionnels avant votre retraite.

Quelles sont les démarches à suivre pour garder une mutuelle santé pour la retraite ?

Pour maintenir une mutuelle santé entreprise pour la retraite, suivez ces démarches :

• L’assureur doit être mis au courant du départ à la retraite du salarié par le biais de son employeur.
• Deux mois avant le départ à la retraite la compagnie d’assurance se trouve dans l’obligation de faire savoir au salarié l’offre du maintien des garanties complémentaires santé dont il jouit.
• À partir de la date de son départ pour la retraite, l’ancien salarié a six mois, pour faire la demande de sauvegarde de la couverture santé.
• Le lendemain de sa demande, la compagnie d’assurance lui envoie un nouveau contrat avec des garanties identiques.

Combien coûte le maintien d’une mutuelle santé entreprise pour la retraite ?

L’employeur n’est plus obligé de payer les cotisations d’une mutuelle santé de son ancien salarié une fois à la retraite. Ce dernier est donc appelé à verser tout seul la totalité de sa cotisation c’est-à-dire qu’il versera le montant payé par son entreprise par mois, suivi du montant mensuel que lui-même doit payer.

Par ailleurs, les compagnies d’assurance sont obligées d’assurer les modalités du maintien de leur mutuelle santé. En ce sens qu’elles permettent aux retraités de jouir d’une couverture santé complémentaire à un prix encadré. Raison pour laquelle on retrouve sur 3 ans une tarification plafonnée de façon graduelle.

• Les tarifs globaux appliqués aux salariés en fonction peuvent être inférieurs à ceux utilisés pour les retraités la première année.
• Les montants globaux appliqués aux salariés en service ne doivent pas être inférieurs à plus de 25 % aux tarifs des retraités pour la deuxième année.
• Pour la 3e année, les coûts globaux appliqués aux salariés en fonction ne doivent pas être inférieurs à plus de 50 % aux tarifs applicables aux retraités.

Les avantages de la conservation d’une mutuelle santé entreprise pour la retraite.

• En conservant sa mutuelle santé entreprise, le retraité peut jouir de la portabilité de ses droits à l’assurance d’entreprise ce qui, à l’issue de sa vie professionnelle, lui donne la possibilité de faire le choix de maintenir la même couverture.
• Avec la portabilité, le retraité bénéficie toujours de la même protection quelle que soit l’évolution du contrat souscrit par son ancien employeur. Il profitera aussi des mêmes garanties, et de plus ses droits seront maintenus.

Les inconvénients du maintien de sa mutuelle santé entreprise pour la retraite

• Avant votre départ à la retraite, votre entreprise payait 50 % de votre cotisation. En gardant votre mutuelle santé entreprise pour la retraite, vous paierez la totalité de votre cotisation sans la participation de votre entreprise. Résultat, la cotisation d’un retraité coûte plus cher que celle d’un salarié.
• Avec l’âge, vos besoins augmentent. Contrairement à une simple mutuelle individuelle, celle-ci devient inefficace avec le temps. De plus, son prix peut vous empêcher de faire des économies.
• Les garanties sont figées. En conservant votre mutuelle santé entreprise, vous conservez aussi ses garanties. À moins que vous changiez de mutuelle, il n’y a aucune possibilité que les garanties changent.

Une nouvelle réforme qui allègera votre cotisation

Certes, maintenir sa mutuelle santé entreprise coûte cher notamment pour les retraités dont les visites chez le dentiste, l’audioprothésiste et l’ORL seront de plus en plus fréquentes.

Ces dépenses se verront pourtant bientôt allégées à partir de 2021. C’est effectivement la date que s’est fixé le gouvernement pour permettre aux seniors de profiter d’un remboursement total sur leurs dépenses dans le domaine de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Il s’agit de la réforme Reste à Charge Zéro, lancée en janvier 2019.

Ce dispositif, promesse de notre actuel président lors de sa campagne, oblige les mutuelles santé et l’Assurance maladie à proposer de nouveaux paniers incluant une prise en charge totale des dépenses liées à une liste de prothèses dentaires, à tous les aides auditives et aux montures de lunettes de vue.

Se mettant progressivement en place, la nouvelle réforme devrait permettre aux Français d’avoir accès à des soins de meilleure qualité. Ces derniers pourront :

• Choisir entre 17 modèles de montures
• Se faire poser des bridges et couronnes gratuitement
• Choisir des appareils auditifs plus confortables

Les mutuelles santé entreprise s’engagent, quant à elles, à ne pas augmenter leur cotisation. Elles pourront cependant diminuer leur champ des garanties.