Le fonctionnement de la mutuelle labellisée
Une mutuelle labellisée est un contrat de complémentaire santé qui a reçu le label de l’État, plus précisément celui de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Cette dernière, rappelons-le, est l’autorité qui se charge particulièrement de superviser le secteur bancaire et celui de l’assurance en France.
Ainsi, avant de pouvoir bénéficier du financement des collectivités locales, la mutuelle doit d’abord passer l’examen attentif de l’ACPR. Cette évaluation servira à vérifier si elle remplit les conditions et exigences requises en matière de protection complémentaire santé des fonctionnaires. Une fois la mutuelle labellisée, les employeurs pourront allouer une aide financière à leurs agents à travers le nouveau dispositif.
Cette labellisation autorise la mutuelle à collaborer avec les employeurs pour permettre aux employés fonctionnaires de profiter d’une couverture santé plus avantageuse. Les cotisations seront largement allégées grâce aux aides financières. Deux possibilités de versement s’offrent aux employeurs.
La première consiste à verser l’aide financière auprès de la mutuelle labellisée ou de l’organisme de prévoyance. La deuxième option permet d’attribuer directement la subvention financière à chaque agent fonctionnaire.
Quelles sont les conditions pour qu’une mutuelle soit labélisée ?
Le label est délivré par l’ACPR à condition que la mutuelle réponde point par point aux exigences définies. Les critères d’éligibilité se rapportent aux caractéristiques de la complémentaire santé elles-mêmes.
- Solidarité intergénérationnelle : cette condition signifie que le coût de la cotisation pour les jeunes est plus élevé que celui pour les employés plus âgés. Elle repose sur le principe que ces derniers auraient moins d’argent à consacrer à leur mutuelle. La différence entre la cotisation la plus basse et la plus coûteuse ne doit pas dépasser le seuil établi.
- Le montant des primes ne doit pas être calculé en fonction de certains critères spécifiques, notamment le sexe, l’état de santé ou encore le poste occupé au sein de l’entité.
- Pour les familles nombreuses, le tarif ne doit pas excéder celui réservé aux familles de trois enfants.
- Le contrat ne doit pas prévoir d'âge maximal d'adhésion.
Contrat labellisé et convention de participation : quelle est la différence ?
La mutuelle labellisée est la forme la plus répandue de la contribution qui découle de l’application du décret 2011-1474 de novembre 2011. Elle est connue pour être l’option la plus avantageuse. Le contrat étant mieux adapté puisque l’agent est libre de choisir la couverture qui correspond à ses besoins et à son budget.
Cependant, les collectivités locales ne sont pas obligées de passer par un contrat labellisé pour aider financièrement leurs employés. En effet, l’aide peut aussi se présenter sous la forme d’un contrat collectif encadré par une convention de participation.
Il s’agit d’un contrat qui offre une assurance et une prise en charge identiques pour tous. Ainsi, qu’il s’agisse d’une mutuelle ou d’un contrat de prévoyance, les employés disposent des mêmes garanties en couverture santé. Les conditions d’accès et de garanties sont similaires à celles d’une complémentaire santé individuelle.
Les mutuelles labellisées sont accessibles aux retraités
Depuis 2016, selon le décret 2016-509, les fonctionnaires âgés plus de 65 ans peuvent également bénéficier d’aides financières au travers des mutuelles labellisées.
Comme pour le dispositif précédent, la labellisation passera aussi d’abord par la vérification de l’ACPR. Mais l’étiquette proprement dite, elle, sera délivrée par le Fonds CMU. Le dispositif est avantageux pour l’assureur. Il lui permet en effet de profiter d’un crédit d’impôt de 1 % du montant hors taxe de la prime pour chaque contrat labellisé souscrit par un senior de 65 ans et plus.
Du côté des collectivités, les employeurs peuvent verser leur part de contribution à la cotisation à la complémentaire santé des agents fonctionnaires retraités dès la labellisation de la mutuelle. Il convient de rappeler que les contrats labellisés peuvent comporter différents niveaux de garanties. Ce sera au futur bénéficiaire de choisir la formule qui correspond le mieux à ses besoins et à ses moyens.
Dans tous les cas, une mutuelle labellisée s’avérera toujours avantageuse pour les employés ayant atteint un certain âge. Les charges liées aux frais de traitements médicaux ont tendance à augmenter au fil des années. En outre, certains actes ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Une complémentaire santé labellisée constitue donc une bonne option, d’autant plus que les cotisations à payer seront largement réduites grâce au financement des employeurs.