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Frais et remboursement en cas d'interruption légale et volontaire de grossesse

Démarches à suivre pour demander une IVG

L’IVG est divisée en plusieurs étapes :

 

La première consultation médicale

Au cours de la première consultation, le médecin procède à un examen clinique et informe sa patiente des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption d’une grossesse, tout en lui prodiguant des conseils, notamment :

  • Un rappel des dispositions légales relatives à l'IVG
  • Une liste des établissements autorisés à pratiquer des IVG et leurs adresses
  • Une liste des services d'information, de conseil et de consultation familiale, des centres de planning familial et d'éducation, des services sociaux et d'autres organismes d’autorité.

 

L’entretien psychosocial

Facultatif, cet entretien est systématiquement proposé aux adultes et aux mineurs émancipés. Dans le cas d’un entretien psychosocial, celui-ci doit être mené au moins 48 heures avant l'IVG. L'entretien psychosocial est obligatoire pour les mineurs non émancipés, après quoi, un certificat de fin d'entretien nécessaire à l'IVG leur est délivré.

 

La deuxième consultation médicale

Ce second entretien doit se tenir au moins 7 jours après la première consultation. S'il y a un risque de dépassement du délai légal d'IVG, la patiente doit fournir au médecin une confirmation écrite de sa demande. Si elle est autorisée à faire un avortement, le médecin peut procéder à l'IVG ou choisir de contacter un autre médecin.

La consultation de suivi et de confirmation de l'IVG a lieu entre le 14ème et 21ème jour après l'interruption de la grossesse. Pendant ce temps, le médecin ou la sage-femme abordera avec la patiente une future méthode de contraception adaptée à sa situation.

Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous le plus rapidement possible, compte tenu du temps d'attente.

 

Les deux méthodes d'interruption volontaire de grossesse

Lors de la première consultation médicale pour la demande d’IVG, le médecin doit présenter les deux  méthodes utilisées en France pour l'interruption volontaire de la grossesse. En fonction de la durée de la grossesse, l'une ou l'autre sera utilisée.

 

L'IVG médicalisée

L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à 7 semaines sans menstruation. Ce traitement consiste à prendre deux pilules pour interrompre une grossesse :

  • La mifépristone (Mifegen), qui interrompt la grossesse en bloquant l'action de la progestérone,
  • La mifépristone (Gymiso) prise dans les 36-48 heures, qui provoque l'expulsion de l’oeuf.

 L'interruption volontaire d'une grossesse pour des raisons médicales doit être effectuée dans un hôpital, une clinique privée ou un cabinet médical.

 

L'IVG chirurgicale ou l'IVG instrumentale

Sous anesthésie locale ou générale, les IVG chirurgicales sont pratiquées exclusivement dans un établissement médical et nécessitent, dans la plupart des cas, un séjour hospitalier inférieur ou égal à 12 heures.

La méthode d'aspiration est généralement utilisée. Le médecin peut également pratiquer un curetage pour enlever les débris de membrane dans l’utérus.

Il est fortement recommandé d'effectuer une visite de suivi dans les 2 à 3 semaines après l'IVG chirurgicale pour s'assurer que l'opération s’est bien déroulée.

 

Le remboursement des frais d'IVG par la Sécurité sociale

Il est normal de s’informer sur le montant du remboursement des frais d'IVG. Ces dépenses sont-elles couvertes par l'assurance maladie ? Quelle est la compensation possible par une assurance maladie complémentaire ?

 À partir de 2016, les coûts étant encadrés par la loi, la Sécurité sociale assure une couverture à 100 % de l'IVG à un taux forfaitaire. L'indemnisation des frais d'IVG médicalisée est basée sur :

  • Un tarif forfaitaire de 187,92 € à 193,16 € lorsqu'elle est effectuée en ville (médecin privé, sage-femme privée, centre médical, centre de planning familial et d'éducation)
  • Un prix fixe de 282,91 € pour l'IVG pratiquée dans un établissement médical.

Le remboursement des coûts de la méthode instrumentale tient compte d’un montant fixe d'environ 500,14 € à 644,71 €, selon l’établissement où l’IVG est pratiquée (public ou privé), mais aussi la durée de l'hospitalisation et le type d'anesthésie (locale ou générale).

Une exemption totale du paiement de l'avance est possible pour :

  • Les jeunes filles mineures qui ne sont pas émancipées sans le consentement de leurs parents,
  • Les femmes qui bénéficient de la CMU complémentaire,
  • Les femmes bénéficiant des soins de santé publique (PSA).

 

Des remboursements élargis, mais relativement insuffisants

L'avortement étant gratuit depuis 2016, les mutuelles de santé ne doivent plus couvrir les frais de certaines consultations, tests ou examens échographiques obligatoires. Certains médecins peuvent néanmoins facturer des frais supplémentaires qui ne sont pas couverts par l'assurance maladie.

La compagnie d'assurance maladie complémentaire peut rembourser ces frais supplémentaires. Comme pour toute autre assurance, une garantie couvrant ces frais doit être obtenue avant l'interruption volontaire de la grossesse.

Une mutuelle santé peut donc être nécessaire afin que vous puissiez profiter du remboursement total de tous vos frais d’IVG, y compris les éventuels dépassements d’honoraires. Quel que soit votre âge, vous bénéficiez déjà d’une couverture élargie, du moins selon votre situation.

N’hésitez pas à comparer les offres des mutuelles afin de trouver la meilleure formule pour rembourser les dépenses supplémentaires.  

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