Quelles conditions respecter pour résilier votre contrat de mutuelle

Annulation d'un contrat avec une échéance annuelle

Comme pour tout contrat d'assurance, l’accès à une mutuelle santé est normalement renouvelé chaque année, sauf en cas de refus de l'assuré. 

Pour éviter un désaccord, l'assureur est tenu de rappeler au signataire le délai durant lequel il peut résilier son contrat. Cette date limite est généralement indiquée dans la notification annuelle de résiliation. Une obligation régie par la loi « Chatel », entrée en vigueur en 2005. 

Si en tant qu’assuré, vous n’avez pas été informé au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation du contrat d'assurance, celui-ci peut être résilié sans frais. Sans motif, vous devez attendre la fin de la durée du contrat annuel. Toutefois, cette date ne correspond pas toujours à un an après la signature de l'offre.

- Certaines compagnies d'assurance fixent le 1er janvier comme date d'expiration générale pour tous les assurés. Ainsi, même si le contrat a été signé en avril 2019, il ne peut être résilié avant janvier 2020 (soit un an d'engagement + période jusqu'au 1er janvier). - D'autres assureurs fixent des échéances au cours du trimestre civil. Pour un contrat conclu en janvier 2014, l’assuré devra attendre la fin du trimestre suivant, soit le 1er avril 2015.

 

Les étapes à suivre

 

  1. Demande

Quel que soit le motif de votre refus, vous devez faire la demande de résiliation à la caisse d’Assurance maladie, par lettre recommandée, au moins 2 mois avant la date d’échéance. 

Normalement, un accusé de réception vous sera envoyé quelques jours après votre demande. Ce document vous permettra de prouver que la transmission de la demande a bien eu lieu et vous évitera ainsi tout litige. 

 

2. Trouver un nouvel assureur

En cas de respect du délai d'avertissement, l'assuré a le droit de résilier son assurance complémentaire sans amende et sans indication de motifs. Vous devez ensuite trouver une autre compagnie en comparant les contrats pré-engagés afin de dénicher la formule qui vous convient le mieux. 

Les changements de votre état de santé ou des conditions de la mutuelle en cours d'année ou en fin de contrat peuvent souvent être justifiés par le désir d'obtenir un meilleur remboursement ou d'apporter une contribution pour une meilleure garantie.

 

3. Souscrire à une nouvelle mutuelle

Choisissez une compagnie proposant un forfait et des conditions d’assurance adaptées à vos besoins médicaux. L’adhésion doit se faire le plus tôt possible !

Voici le processus, en trois étapes, pour réussir le passage d'une formule à l'autre conformément à la loi :

  • Envoyer une lettre d'annulation (ou de résiliation) dans les termes et conditions établis par la loi.
  • Faire directement sa demande de devis rapide.
  • Adhérer à une nouvelle mutuelle, de préférence sans délai d'attente et adaptée aux besoins médicaux.

 

Résiliation de mutuelle avant l'expiration : les cas particuliers

Dans certains cas, vous pouvez résilier un contrat de mutuelle avant son expiration. Là encore, il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée pour aviser votre compagnie d'assurance. La mutuelle est tenue de rembourser une partie des primes déjà versées à compter de la date de résiliation. Différentes raisons peuvent être évoquées.

 

Changement de situation personnelle ou professionnelle

 Un changement de situation (déménagement, mariage, métier, retraite...) peut justifier la résiliation du contrat avant la date d’anniversaire de sa conclusion. Cet engagement pourra prendre fin 30 jours après l'envoi de la lettre. Toutefois, la personne assurée doit prouver que la nouvelle situation impacte sur les risques couverts par son assureur.

 

Adhésion à la mutuelle d’entreprise

L'adhésion à une mutuelle d’entreprise fait partie des différents motifs incitants certaines personnes à annuler leur contrat d'assurance maladie. Même avant la date d'expiration prévue, les personnes concernées peuvent résilier leur contrat !

Une lettre de résiliation peut être adressée à la compagnie à tout moment accompagnée, bien entendu, d’une pièce justificative.

 

Modification injustifiée de la prime annuelle

 Une augmentation de la prime annuelle sans le consentement de l’assuré lui donne droit de mettre fin à son contrat d’assurance. La demande de résiliation doit néanmoins être envoyée dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. L’assureur doit ensuite annuler l’engagement après 1 à 2 mois.

Cependant, s’il y a eu un consentement mutuel, l’augmentation des tarifs ne sera plus un motif valable pour résilier le contrat ! En effet, les mutuelles santé sont des organisations non commerciales. Le conseil d'administration réalise généralement un vote lors d’une éventuelle modification des primes. En d’autres termes, les tarifs ne peuvent être modifiés sans l’accord de l’assuré.

 

Fin anticipée de la mutuelle de santé pour l'emploi dans le secteur privé

 En travaillant dans le secteur privé, vous profitez du droit de résiliation du contrat de mutuelle. Il s’applique avant l'expiration de cet engagement, ce qui vous permet d’adhérer à la mutuelle collective de votre nouvelle entreprise.

Bref, vous ne pouvez résilier votre contrat de mutuelle qu'à son échéance, sauf s’il s’agit d’un cas particulier. Ainsi, à l'approche de cette date, il est important d'être vigilant et d'anticiper un changement plus avantageux en comparant les contrats d'assurance maladie à celui de la nouvelle entreprise.

 

Rester conforme à la loi Chatel

Pour changer de compagnie d'assurance maladie conformément à la loi Chatel et sans recevoir de réponse négative, il est conseillé d’envoyer votre demande de résiliation par lettre recommandée 2 mois avant la date de fin du contrat

Sauvegardez la confirmation de la réception parce qu’elle peut vous servir comme preuve dans le cas où la compagnie procède encore à une prolongation silencieuse ou ajoute une année supplémentaire d'adhésion de manière inappropriée. 

Avant même que le processus de résiliation d’assurance ne prenne fin, commencez à rechercher une meilleure mutuelle, moins chère, dans les plus brefs délais et proposant un excellent rapport qualité-prix. 

Vérifiez que le nouveau programme d'assurance maladie offre des garanties plus intéressantes que l’ancienne formule.

Soyez également prudent avant de signer un nouveau contrat. Assurez-vous d’utiliser une police d'assurance maladie réellement adaptée à vos besoins.

 

Peut-on changer de mutuelle en cours d'année ?

En général, le changement de mutuelle nécessite d'attendre l'expiration (ou l'anniversaire) de votre contrat d'adhésion et de respecter le délai de préavis et les délais prévus par la loi Châtel (2 mois).

Toutefois, comme mentionné plus haut, dans certains cas, vous pouvez ignorer la fin du contrat et le résilier dans un délai d'un an comme :

  • Le changement de situation familiale (divorce, décès du conjoint, etc.) ou professionnelle (retraite, licenciement, etc.).
  • Le passage d'un système de salaire de base à un système de travail indépendant
  • Une augmentation illégale des cotisations mensuelles.

 Il est très important de respecter les conditions de résiliation afin d'éviter toute interruption de l'assurance maladie et de réussir la transition d'une mutuelle à l'autre.

 

Bientôt un changement sur la résiliation de mutuelle !

En effet, le gouvernement a adopté une loi en faveur de l'annulation des mutuelles de santé « à tout moment » et « gratuitement » ! Concrètement, après un an d'assurance, les assurés pourront résilier le contrat de soins de santé quand ils le souhaitent, sans pénalité ni motif, comme c'est déjà le cas pour l'assurance auto ou habitation. Cette mesure entrera en vigueur en décembre 2020.

 

Résiliation mutuelle santé à tout moment

 À partir du 1er décembre 2020, les Français ayant conclu un contrat de mutuelle de santé depuis plus d'un an pourront annuler leur offre à tout moment. Ces derniers ne seront donc plus contraints d’attendre la date d’anniversaire de leur contrat. Cela concerne aussi bien les mutuelles individuelles que collectives, mais également les contrats de prévoyance santé.

Le Parlement a finalement adopté le projet de loi le jeudi 4 juillet 2019. Désormais, au lieu d’envoyer une lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception, l’assuré n’aura qu’à envoyer un e-mail à son assureur afin d’y mettre fin.

 

Mesure en faveur du pouvoir d'achat

Agnès Buzyn, la ministre de la santé défendant ce projet a parlé d'une « mesure espérée par les assurés » qui permettrait d'agir en fonction de leur pouvoir d'achat. Dans une étude publiée en mai dernier, l'UFC-Que Choisir a également défendu le programme et a estimé que le gain de pouvoir d'achat pourrait dépasser les 1,2 milliard d'euros pour l'ensemble des assurés.

Bien que cette mesure soit favorable aux consommateurs, ils craignent que le prix des assurances maladie complémentaires augmente en conséquence. Le ministre souligne en effet que « cette mesure ne devrait pas accroître le coût des primes ».

La concurrence accrue générée par le projet devrait, au contraire, inciter les compagnies d'assurance maladie à réduire les primes d'assurance selon Agnès Buzyn.

Bien que la résiliation de contrat soit bientôt facilitée par la loi Chatel, la concurrence entre les mutuelles continue d’être rude. Trouver le meilleur forfait n’est guère chose aisée ! Là encore, il est important de comparer les offres afin d’éviter une nouvelle résiliation.

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