Quels sont les domaines concernés ?

Présentée en juin 2018 et adoptée par le gouvernement en décembre 2018, la réforme RAC Zéro se met progressivement en place depuis janvier 2019. Proposé par la ministre de la Santé, ce dispositif impose un remboursement total des mutuelles santé et de la Sécurité sociale sur certains frais de dentition, d’optique et d’audition.

Dans le décret d’application, publié le 12 janvier 2019, on retrouve en détail les tarifs de remboursement et les différents plafonds. Les contrats dits responsables des mutuelles sont également concernés par le texte de loi « 100 % Santé ». Les contrats renouvelés ou souscrits devront effectivement intégrer le panier RAC 0 pour les soins dentaires et optiques.

Si ces trois domaines sont principalement ciblés par le dispositif Reste à Charge Zéro, c’est pour différentes raisons. Nombreux sont effectivement les renoncements aux soins à cause des tarifs élevés, notamment de la part des seniors.

Les causes des cotisations élevées de ces trois domaines sont diverses, incluant la mise en vigueur de deux lois :

• La loi ANI obligeant les entreprises privées à souscrire leurs employés à une mutuelle entreprise
• La loi de Finance de la Sécurité Sociale qui revoit à la hausse le prix d’une journée de forfait hospitalier.

Qu’est-ce qui va changer ?

Le Reste à charge Zéro sur le poste dentaire

Les premiers changements apportés par la réforme Reste à charge Zéro sur le domaine dentaire commenceront en avril 2019. Des tarifs plafonnés seront instaurés sur certains actes prothétiques. La base de remboursement, en ce qui concerne les soins conservateurs, sera, parallèlement, revue à la hausse.

Dès janvier 2020, les seniors pourront choisir entre 3 paniers :

• Un panier « 100 % Santé » : une offre avec zéro reste à charge. La Sécurité sociale et votre mutuelle santé prendront en charge l’intégralité du remboursement. Cette prise en charge totale concerne l’achat et la pose de prothèses mobiles et fixes en céramique et en métal. Les matériaux utilisés devront avoir une qualité esthétique parfaitement adaptée à la position de chaque dent. L’offre commencera par des plafonds tarifaires qui devront progressivement diminuer jusqu’en 2023.
• Un panier à honoraires libres : une offre qui touche les matériaux et techniques très sophistiqués. En acceptant cette offre, vous aurez un reste à charge sur les soins dont le montant dépendra du niveau de garantie de la complémentaire santé.
• Un panier aux tarifs maîtrisés : une offre proposant un plafond sur les honoraires limites de facturation et qui réduit le montant à la charge de l’assuré.

Le Reste à charge Zéro sur le poste optique

Les changements apportés par la réforme RAC 0 apparaîtront également à partir de 2020 dans le domaine de l’optique. Les adhérents pourront :

• Choisir parmi une sélection de montures listée dans le panier « 100 % Santé » et entièrement prise en charge par votre mutuelle et l’Assurance maladie. Chaque opticien vous proposera 17 modèles de montures d’un montant maximum de 30 euros.
• Profiter d’une baisse des plafonds de remboursement s’ils optent pour une monture exclue de la liste « 100 % Santé ». Notons que les assurances ne devront pas dépasser un montant de 100 euros.
• Choisir entre une sélection de verres uniquement mentionnée dans le panier « 100 % Santé » et des verres dont le taux de remboursement sera déterminé par le niveau de garantie de la mutuelle. Attention, aucun plafonnement n’est imposé aux mutuelles concernant la deuxième catégorie de verres. Les verres devront néanmoins traiter l’ensemble des problèmes visuels.

Notons que pour le domaine optique, vous pouvez combiner l’offre 100 % Santé pour les verres avec les montures non remboursées à 100 %.

Le Reste à charge Zéro sur l’audiologie

C’est surtout le domaine de l’audiologie qui subira d’importants changements après la mise en application de la réforme RAC 0. Le dispositif Reste à charge Zéro se fixe comme objectif un remboursement total, en 2021, sur certains appareils auditifs.

• Dès 2019, le taux de remboursement sera plafonné à 60 %. La Sécurité sociale augmentera peu à peu la base de remboursement des aides auditives.
• Le tarif des appareils auditifs sera aussi plafonné. Un prix limite progressivement sera fixé pour les fabricants afin que leurs produits soient inclus dans la sélection 100 % Santé.
• En fonction des garanties choisies, les mutuelles prendront en charge la différence entre le remboursement de l’Assurance maladie et le prix limite de vente.

À partir de 2021, les assurés auront le choix entre deux catégories d’audioprothèses.

Les audioprothèses de classe 1 sans reste à charge

Le Reste à charge Zéro propose :

• Un remboursement total sur tous les types d’appareils (intra-auriculaire, contour d’oreille classique, etc.)
• Une prise en charge intégrale sur 12 canaux de réglage
• Trente jours d’essai de l’audioprothèse avant l’achat et une garantie de 4 ans
• Un remboursement à 100 % sur trois options (réducteur de bruit du vent, directivité microphonique adaptive, anti-acouphène, anti-réverbération, synchronisation binaurale, etc.).

Les audioprothèses de classe 2

Les aides auditives de classe 2 conservent la même base de remboursement de l’Assurance maladie. Les tarifs sont libres, mais un dispositif sera mis en place afin de contrôler l’évolution des tarifs et de limiter le prix de vente si un changement important des tarifs se produit.

Avec la mise en place de la réforme Reste à Charge Zéro, les seniors pourront enfin bénéficier d’une meilleure prise en charge de la part des mutuelles et de la Sécurité sociale.