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Tout savoir sur la prestation de compensation du handicap

Qu’est-ce que la PCH ?

Mise en place en 2006 pour substituer l’ACTP (allocation compensatoire pour tierce personne), la PCH est une prestation en nature, versée sous forme d’aide financière mensuelle au bénéfice des personnes ayant besoin d’aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne en raison d’un handicap. Elle peut aussi être attribuée à certains proches de ces personnes (parents).

Délivrée suite à une décision de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), elle n’est donc pas automatique. C’est ce caractère qui la différencie de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés). Cette dernière est le revenu minimum mensuel dont bénéficient automatiquement les personnes handicapées à faibles ressources suivant leur taux d’incapacité.

Contrairement à d’autres aides, la PCH n’est pas octroyée sur la base du taux d’incapacité. Pour en bénéficier, il faut :

  • Avoir une « difficulté absolue » pour réaliser seul une activité de la vie quotidienne : on parle d’une impossibilité ;
  • Rencontrer une « difficulté grave » pour réaliser au moins 2 activités importantes de la vie quotidienne : vous pouvez les réaliser seul, mais avec beaucoup de difficulté.

 

Les six formes d’aide de la prestation de compensation du handicap

La PCH aide à rembourser six types de dépenses pouvant améliorer la qualité de vie d’une personne en situation de handicap. Notez que si vos ressources ne dépassent pas les 27 007,02 euros par an, vous bénéficierez d’une prise en charge à un taux de 100 %. Et cela dans les limites définies par la loi pour chaque type d’aide.

Si vos ressources sont supérieures à 27 007,02 euros par an, la prise en charge sera partielle et variera entre 50 à 80 % suivant le type d’aide.

 

L’aide humaine

Elle permet de payer les émoluments d’une aide à domicile ou de dédommager un aidant familial. Attention, le dédommagement n’est possible que si ce dernier n’est pas un salarié. Suivant la situation, l’aide humaine pour l’intervention d’un professionnel peut aller jusqu’à 17,77 euros par heure.

En ce qui concerne l’aidant familial, il peut recevoir un dédommagement de 3,94 ou de 5,91 euros de l’heure si l’assistance offerte l’a forcé à réduire ou à cesser définitivement son activité professionnelle.

 

L’aide technique

Elle sert à rembourser l’acquisition ou la location d’un matériel destiné à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée. Il s’agit d’un fauteuil roulant, un rehausseur, des couverts… La valeur du remboursement variera suivant l’inscription ou non du matériel dans la LPPR (Liste des produits et prestations remboursables) :

  • La prise en charge à taux plein pour l’achat ou la location d’un produit figurant sur la LPPR est de 100 % dans la limite de 3 960 euros par période de 3 ans. Si le produit ne figure pas sur la LPPR, le taux de l’aide sera de 75 %, toujours dans la limite de 3 960 euros par période de 3 ans ;
  • La prise en charge à taux partiel sur les produits figurant dans la LPPR est de 80 % dans la même limite que la précédente. Ce taux descend à 75 % pour les produits non inscrits dans la LPPR.

 

L’aide à l’aménagement du logement

Elle offre la possibilité de payer les travaux en rapport avec le handicap ou de financer une certaine partie des coûts d’un déménagement nécessaire. Cela peut concerner votre propre logement ou celui de la personne qui vous héberge : ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré.

  • Pour les travaux dont le coût n’excède pas 1 500 euros, la prise en charge est de 100 % dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans. La prise en charge à taux partiel est, quant à elle, de 80 % en dessous du seuil de 10 000 euros par période de 10 ans ;
  • Pour les travaux dont le coût est supérieur à 1 500 euros, la prise en charge à taux plein est de 50 % dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans. La prise en charge à taux partiel est également de 50 %.

 

L’aide au transport

Elle permet de compenser les travaux d’aménagement du véhicule : 

  • Si les frais d’aménagement ne dépassent pas 1 500 euros, la prise en charge à taux plein est de 100 %. À taux partiel, elle est de 80 % ;
  • Si ces frais dépassent 1 500 euros, les prises en charge à taux plein et à taux partiel sont de 75 % dans la limite de 5 000 euros par période de 5 ans.

L’aide au transport peut également servir à rembourser les surcoûts liés aux trajets. Dans ce cas, la prise en charge ne s’applique qu’aux : 

  • Transports réguliers, fréquents ou dus à un départ annuel en congé ;
  • Déplacements entre le domicile et un établissement hospitalier réalisés par un tiers ou d’une distance aller-retour supérieure à 50 km.

 

Les aides spécifiques ou exceptionnelles

Ces aides permettent de rembourser une partie des dépenses « permanentes et prévisibles » et/ou les « dépenses exceptionnelles » liées au handicap. Il peut s’agir d’un entretien du fauteuil roulant, une réparation des lits médicalisés…

  • La prise en charge des dépenses permanentes et prévisibles est de 75 % à taux plein et à taux partiel. Le seuil est de 100 euros par mois.
  • La prise en charge des dépenses exceptionnelles est également de 75 % à taux plein et à taux partiel. Le seuil est de 1 800 euros par période de 3 ans.

 

L’aide animalière

Elle permet de se procurer un animal d’assistance formée par une structure labélisée. L’entretien de l’animal est également couvert par cette aide. Pour ce qui est du remboursement, il peut aller jusqu’à 100 % des frais engagés s’il s’agit d’une prise en charge à taux plein. Il descend à 80 % pour celle à taux partiel. Dans les 2 cas, le remboursement est limité à 3 000 euros par période de 5 ans.

 

Comment demander la prestation de compensation du handicap ?

Pour demander la PCH, il faut s’adresser à la MDPH de votre lieu de résidence. Vous aurez à remplir le formulaire Cerfa n° 13788*01. Il faudra joindre à ce dernier un projet de vie et un certificat médical récent. Bien évidemment, vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier de la PCH : 

  • Autonomie : difficulté absolue ou grave (au moins 2 activités) à réaliser certains gestes de la vie quotidienne. Ces gestes sont classés en 4 catégories :
  • Mobilité (marcher dans le domicile, se lever…),
  • Entretien personnel (prendre ses repas, se doucher…),
  • Communication (dialoguer, voir…),
  • Relation avec autrui (exprimer des ressentis, s’orienter…).
  • Âge : moins de 60 ans pour les adultes. Il reste néanmoins possible de demander la PCH au-delà de cet âge si vous exercez toujours une activité professionnelle et que votre handicap répond aux conditions d’attribution. Vous pouvez également faire une demande si vous remplissiez déjà ces dernières avant 60 ans.
  • Ressources : le montant du PCH varie suivant l’importance de vos ressources (prise en charge à taux plein et à taux partiel).
  • Domicile : seules les personnes résidant en France de manière stable et régulière dans leur domicile ou dans un établissement social ou médico-social peuvent bénéficier de la PCH. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d’une carte de séjour de résident ou d’un titre de séjour pour espérer profiter de cette aide. Cette condition ne concerne pourtant pas les ressortissants d’un État européen ou d’un pays faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen.

Notez que si c’est votre enfant qui est concerné par le handicap, vous ne profiterez de la PCH que si celui-ci a moins de 20 ans et que si vous percevez l’AEEH (allocation de l’enfant handicapé).

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH) qui se prononce sur une demande de PCH. Le délai de traitement du dossier est de 4 mois à compter de la date de dépôt.

Si aucune réponse n’intervient au bout de ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Toutefois, lorsque la demande est acceptée, la PCH est généralement attribuée à vie, si aucune amélioration de votre état de santé n’est possible.

 

PCH et imposition

Depuis le 1er janvier 2020, l’aidant familial n’est plus obligé de déclarer l’aide humaine dont il bénéficie. Le dédommagement est donc aujourd’hui exonéré des impôts et de tous les prélèvements obligatoires.

Pour conclure, la PCH est une aide qui peut vraiment faciliter la vie des personnes handicapées. Et si elle est associée à une bonne mutuelle santé, on pourra profiter d’une prise en charge médicale et sociale encore plus intéressante.

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