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Que dit la loi concernant les propriétaires d’animaux domestiques ?

Qui a le droit d’avoir un animal de compagnie ?

Toute personne est autorisée à avoir un ou plusieurs animaux de compagnie. Néanmoins, avec le risque de dommages à la propriété ou de nuisance pour les voisins, certains propriétaires sont parfois peu disposés à accepter des animaux de compagnie dans une propriété proposée en location.

Si vous êtes locataire, vous devez donc prêter une grande attention à la clause de votre contrat de location. Vérifiez si les animaux sont autorisés ou non dans le logement. Si vous êtes propriétaires, vous êtes également soumis à certaines lois vous autorisant ou non à élever un animal domestique.

Notons que les animaux domestiques incluent les animaux de compagnie et les animaux de production.

 

La possession d’animaux domestiques

Si vous habitez en ville, seuls les animaux de compagnie (chat, chien, oiseau, poissons…) sont autorisés dans une maison ou un appartement. Une personne qui souhaite élever des animaux de ferme ne bénéficie pas de la protection juridique accordée par la loi.

La loi est également muette quant au nombre d'animaux de compagnie que peut garder une famille. Sachez néanmoins qu’au-delà d’un certain nombre, le locataire doit demander une autorisation particulière. Considéré comme un éleveur, ce dernier doit obtenir le consentement de l'autorité de santé publique. Notons que le nombre d’animaux autorisé dépend du règlement sanitaire départemental.

 

Qu’en est-il de la nuisance ?

Les animaux de compagnie sont autorisés à condition qu'ils ne causent pas de dommages à la propriété ni de nuisance aux voisins.

Par conséquent, bien qu'il n'y ait pas de limite légale au nombre d'animaux de compagnie qu'un locataire peut garder, s'ils causent une nuisance ou des dommages à la propriété, des mesures d'exécution peuvent être prises.

Il existe également des règlements distincts régissant les animaux exotiques et les animaux protégés.

 

Des droits pour chaque espèce

Tous les animaux domestiques ne sont pas régis par les mêmes réglementations. Vous n’obtiendrez donc pas les mêmes autorisations pour un chat ou un animal exotique. Les animaux qualifiés d’exotiques (tortues, oiseaux…) et de dangereux (serpents, chiens, araignées) sont soumis à certaines restrictions, voire une interdiction.

Pour la sécurité du voisinage et le bien-être de l’animal, vous pouvez être amenés à mettre en place des structures adaptées.

 

Les obligations des propriétaires d’animaux de compagnie

Vous l’avez compris, devenir propriétaire d’un animal de compagnie implique de nombreuses responsabilités afin de garantir la sécurité du voisinage et de l’animal ainsi que la jouissance paisible des lieux.

 

Environnement adapté

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit avant tout fournir à son nouveau compagnon à deux ou quatre pattes un cadre de vie adapté à son bien-être et une alimentation régulière. Ce dernier ne doit en aucun cas mourir de faim ou de soif et être dominé par la peur ou un stress physique et thermique.

Diverses sanctions, pouvant aller jusqu’à des peines de prison, peuvent être fixées aux propriétaires maltraitant leurs animaux de compagnie. Il en est de même pour les abandons.

 

Identification et enregistrement

Afin de renforcer les actions contre l’abandon et la maltraitance, certaines mesures ont été prises comme l’obligation d’identifier son nouvel animal de compagnie. Depuis le 3 juillet 2011, il est obligatoire que les chiens, chats et furets en France soient identifiés. L’identification se fait :

  • À l’aide d’une puce électronique injectée sous la peau de l’animal. Celle-ci comprend une quinzaine de chiffres que seul un lecteur spécial peut lire.
  • Par un tatouage composé de chiffres et de lettres. Celui-ci sera mis à l’intérieur de la cuisse de l’animal ou sur la face interne du pavillon de l’oreille.

Grâce à la puce ou au tatouage, il est désormais possible d’avoir accès aux coordonnées du propriétaire. Chez les chiens, l’identification est obligatoire à l’âge de 4 mois. En ce qui concerne les chats, tous ceux nés après le 1er janvier 2012 doivent être tatoués ou munis d’une puce électronique.

 

Vaccination

Tout propriétaire de chiens et de chats doit impérativement vacciner leur animal de compagnie contre la rage et autres maladies virales comme le carré (chez les chiens) ou le typhus (chez les chats).

Bien que tous les vaccins ne soient pas obligatoires, certains sont fortement recommandés par les vétérinaires afin de protéger vos animaux des maladies transmises par les bactéries et parasites. Dans votre intérêt, souscrivez votre nouvel animal de compagnie à une mutuelle afin de couvrir les frais liés aux soins et traitements chez le vétérinaire. Prenez toujours le temps de réaliser un devis afin de bénéficier d’un meilleur taux de remboursement.

 

N’oubliez pas de toujours vous renseigner auprès de votre mairie, de prendre connaissance des lois qui régissent votre département et du contrat de bail (si vous êtes locataire) avant d’adopter un ou plusieurs animaux de compagnie.