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Acte de décès : le document qui atteste de la mort d’une personne

Acte de décès : Que mentionne-t-il ?

L’acte de décès, aussi appelé bulletin de décès, est un document administratif rédigé par un officier de l’État civil prouvant et attestant de la mort d’une personne. Il reprend deux catégories d’informations.

 

Les informations personnelles sur la personne décédée

Celles-ci mentionnent : 

  • La date, jour et heure de la mort
  • Le nom, prénom, nom de jeune fille (dans le cas d’une femme mariée)
  • La date et lieu de naissance
  • L’adresse personnelle
  • La profession
  • La situation matrimoniale du défunt.

 

Les informations sur certains proches du défunt

Dans cette catégorie sont précisés : 

  • Les noms et prénoms des parents
  • Le nom du conjoint (s’il existe)
  • Les informations personnelles du déclarant : nom, prénom, profession, parenté, adresse.

 

Acte de décès : Comment l’obtenir ?

La procédure à suivre pour obtenir un acte de décès diffère selon le lieu de décès de la personne.

 

Décès survenu en France

Il suffit de se rendre à la mairie du lieu du décès ou de la mairie du dernier domicile du défunt. Vous pouvez également faire une demande en ligne en allant sur le site service-public.fr. Dans les 2 cas, vous n’avez besoin que des noms, des prénoms et de la date de décès pour faire une demande.

Dans le cas où le décès est survenu dans un département d’outre-mer, le mieux est d’envoyer une demande par courrier à cette adresse :

Service de l’état civil,

27, rue Oudinot,

75358 Paris cedex 07.

Le délai d’obtention d’un acte de décès est généralement de quelques jours, peu importe la modalité de la demande.

 

Décès survenu à l’étranger

Si la personne est décédée hors du territoire français, la demande d’acte de décès doit être faite auprès du Service central d’état civil à Nantes. Il est également possible de la faire en ligne ou par courrier. Dans ce dernier cas, le courrier doit être envoyé à cette adresse :

Service central d’état civil – Ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cédex 09

Le délai de traitement d’une demande est généralement de 4 à 5 semaines.

 

Qui peut faire la demande d’acte de décès ?

La législation est très libre sur le sujet. En effet, d’après la loi en vigueur : « toute personne qui en fait la demande peut obtenir la copie intégrale d’un acte de décès ». Cela peut être : 

  • Un proche du défunt : parent, frère, sœur, oncle…
  • Une entreprise de pompes funèbres
  • Un établissement médical ou socio-médical : clinique, maison de retraite…

 

Actes de décès : à qui est-il destiné ?

L’acte de décès est un document très important dans la mesure où de nombreux organismes peuvent le réclamer. On vous le demandera certainement au cours de la réalisation de certaines démarches administratives, dont : 

  • La clôture du compte bancaire ou de la mutuelle du défunt
  • La demande de règlement du solde du défunt auprès de l’employeur de ce dernier
  • La résiliation du bail contracté par le défunt
  • La déclaration de la succession…

Bref, vous aurez compris l’importance de l’acte de décès. C’est pourquoi vous ne devez surtout pas hésiter à réclamer plusieurs originaux auprès de la mairie au moment de votre demande ainsi qu’une dizaine de copies intégrales. Cela vous facilitera grandement la vie au cours des diverses démarches administratives que vous aurez à réaliser pour régler toutes les affaires de votre proche décédé.

 

Bibliographie :

https://www.lassurance-obseques.fr/formalites-deces-demarches/acte-de-deces/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
https://meilleures-pompes-funebres.com/conseils/demarches-administratives-acte-de-deces