Un salarié en fonction au sein d’une entreprise jouit de divers avantages, il est par exemple assuré par une mutuelle santé. Il peut ainsi bénéficier de certains soins sans apporter une cotisation. Cependant, avec le départ à la retraite, ces privilèges ne sont plus d’actualité. Il existe néanmoins une alternative à cet état de fait, c’est la Loi Evin.

Retrouvez en plus nos conseils dans cet article: Mutuelle santé senior: les conseils pour bien la choisir.

Qu’est-ce que la loi Evin ?

Bref historique

La loi Evin tient son appellation de son éditorialiste. Il s’agit du ministre Claude Evin. Cette loi date du 31 décembre 1989. Elle porte essentiellement sur la protection sociale. Elle concerne notamment les salariés qui seront prochainement à la retraite. Ou même, les personnes qui sont déjà à la retraite.

Ce que dit la loi Evin

La loi Evin assure la conservation des garanties optionnelles d’un salarié. En effet, chaque entreprise se charge d’assurer ses employés auprès d’une mutuelle santé. On parle dans ce cas de mutuelle collective. Au moment du départ à la retraite, le salarié ne jouit plus des services de cette mutuelle santé.

C’est à ce niveau qu’intervient la loi Evin. Elle permet au salarié de continuer de bénéficier de ces services, pour une durée indéterminée. L’assurance peut donc modifier selon le gré du retraité la formule voulue. Les garanties de la mutuelle « individuelle » sont semblables à celles de la mutuelle collective.

Quelles sont les conditions indispensables à l’application de la loi Evin ?

Concernant les futurs retraités

La loi Evin s’applique surtout aux salariés prochainement à la retraite. Elle ne concerne pas les salariés qui sont dans l’obligation de rompre leur contrat de travail. Les raisons liées à ce fait sont multiples. Il peut s’agir d’une inaptitude à remplir convenablement ses fonctions, ou encore d’un cas d’invalidité. Une autre raison peut aussi être le licenciement du salarié.

Concernant la rente d’invalidité

La loi Evin est aussi valable pour d’autres catégories d’individus, il existe des salariés bénéficiant de rentes d’incapacité. Il s’agit d’un versement périodique ou régulier. Cette somme d’argent est versée à titre contractuel, cette catégorie d’individus est également éligible à la loi Evin.

Concernant les allocations de chômage

Ces versements sont perçus par des salariés dont l’employeur a mis fin au contrat de travail, à cela s’ajoutent les cas de rupture conventionnelle. Il s’agit d’un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin à un contrat de travail, elle permet de rompre le contrat de la meilleure des manières possibles.. Les cas de démission légitime et de congé mobilité n’entrent pas dans cette liste.

Concernant les seniors

Les seniors bénéficient aussi de ces allocations. Pour ce faire, une durée minimale d’affiliation est exigée, elle correspond aux 36 mois anticipant la date d’arrêt des fonctions. Cependant, dans leur cas, il ne s’agit pas d’une prime d’aide de retour à l’emploi.

La loi Evin s’applique donc aux seniors. Toutefois, cette loi exige que la demande soit formulée dans des conditions précises, elle doit être écrite pour commencer. Ensuite, elle doit être faite avant les 6 mois suivant l’arrêt de son emploi.

Quant aux cotisations, elles sont totalement assurées par le senior, néanmoins elles sont majorées par la loi. Ainsi, sur les trois premières années d’application, les tarifs évoluent graduellement. Cet encadrement de tarifs est précisé dans le décret 2017-372 mis en vigueur le 21 mars 2017.

Sur la première année de cotisation, les taux forfaitaires ne changent pas, autrement dit, le senior ne subit aucun dépassement tarifaire. Par contre à partir de la deuxième année, les tarifs augmentent. La cotisation du senior ne peut cependant dépasser que de 25 % les tarifs appliqués au salarié actif. La troisième année se caractérise par une hausse tarifaire de 50 %, l’assureur ne peut excéder ce taux. Enfin, dès la quatrième année de souscription, la compagnie peut appliquer les tarifs voulus il n’y a plus de limite tarifaire.


Avec la loi Evin, le senior finance l’assureur avec ses propres fonds. Implicitement, sa pension de retraite à peine suffisante se voit largement consommée et encore pour jouir de services peu satisfaisants. En effet, la mutuelle d’entreprise ne couvre pas forcément les besoins spécifiques du senior. Elle correspond mieux aux jeunes salariés disposant pleinement d’une bonne santé, dans ce cas, il est recommandé au senior de souscrire à une mutuelle santé senior proprement dite.

Concernant les ayants droit

Les ayants droit sont les « héritiers » d’un salarié décédé, la mutuelle couvre parfois d’autres individus sur demande du salarié. Il s’agit la plupart du temps des membres de sa famille, son conjoint ou de ses enfants. Cela peut aussi concerner un tiers dont le salarié est généralement le tuteur légal. Cette catégorie d’individus peut également bénéficier de la loi Evin.

Quels sont les principaux points forts de la loi Evin ?

La loi Evin offre quelques avantages intéressants:

  • Jouir des garanties de la mutuelle d’entreprise

Le principal atout avec ce dispositif est notable, il permet au bénéficiaire d’avoir droit aux services de la mutuelle d’entreprise. En effet, cette option offre des taux de garanties bien plus élevés et implicitement, de meilleurs pourcentages de remboursements.

  • Passer outre le délai de carence

La loi Evin dispense le salarié de plusieurs obligations, il s’agit par exemple du délai de carence. C’est la période séparant la signature et la mise en application du contrat d’assurance, la prise d’effet du contrat est immédiate.

  • Éviter les examens et questionnaires médicaux

Pour bénéficier de la Loi Evin, il n’est pas nécessaire d’effectuer une panoplie d’examens médicaux. Il s’agit des examens de routine permettant d’appréhender les problèmes de santé de l’assuré, les potentielles pathologies héréditaires ou génétiques et les maux occasionnels. Il est donc possible de jouir immédiatement des différentes garanties optionnelles.

Quelles sont les insuffisances de la loi Evin ?

Bien que présentant des avantages considérables, cette loi n’est pas sans inconvénient:

  • Les cotisations sont à la charge exclusive de l’assuré

Avec le choix de la loi Evin, l’entreprise est exempte des cotisations de son employé. Par conséquent, ce dernier devient le seul habilité à remplir cette tâche. Il se charge donc à la fois des parts salariales et employeurs. Sans oublier la hausse des prix prévue par ladite loi, une hausse de plus en plus conséquente avec les années qui implique de nombreuses dépenses.

  • Les garanties restent inchangées

La mutuelle d’entreprise offre aux salariés actifs des garanties évolutives. Ce n’est pas exactement le cas avec le retraité bénéficiant de la loi Evin, les garanties initiales sont juste conservées. Cependant, tout comme pour les salarié encore en fonction, elles ne sont pas sujettes à des augmentations.

  • Les ayants droit ne peuvent en bénéficier qu’en cas de décès du salarié

La loi Evin est certes valable pour les ayants droit, mais la condition est le décès de l’assuré. Sans quoi ces ayants droits doivent souscrire à une autre mutuelle c’est seulement ainsi qu’ils pourront bénéficier des services d’une assurance santé.

Face à cet état de choses, une complémentaire santé cadrerait bien mieux.

personnes âgée

Comment choisir la meilleure mutuelle senior ?

Choisir une mutuelle santé senior est une tâche très importante il faut veiller à l’obtention des meilleurs services et à des prix relativement bas. La mutuelle santé senior la mieux adaptée couvre les besoins spécifiques de son assuré, elle répond également à toutes les exigences de ce dernier. Cette mutuelle propose des formules sur mesure, avec des garanties optionnelles plus intéressantes.

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