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Qu’entend-on exactement par résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle : de quoi s’agit-il exactement ?

En 2014, une nouvelle loi publiée le 17 mars a changé le système de la consommation dans certains pays, comme la France. Elle est plus connue sous le nom de la loi Hamon et touche la plupart des secteurs d’activité, y compris l’assurance. Concernant cette dernière, il est question de résiliation infra-annuelle assurance santé.

Cette loi a été mise en place pour rééquilibrer le pouvoir entre professionnels et consommateurs, mais aussi pour améliorer la protection de ces derniers.

 

Plus question d’attendre la date d’échéance !

Avant, il fallait attendre la date de l’échéance pour se libérer d’un contrat d’assurance. Malgré les dispositifs mis en place par la loi Chatel et le principe de la reconduction tacite, beaucoup de consommateurs se sentent piégés, car ils n’ont pas respecté les délais légaux.

Mais l’entrée de la résiliation infra-annuelle a complètement changé la donne. De ce fait, il est devenu possible de changer d’assurance. Vous pouvez désormais vous réinscrire à l’assurance qui vous conviendrait le mieux.

 

À qui s’applique la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle s’applique généralement aux 3 organismes assureurs qui couvrent les garanties de frais de santé. Ce sont : 

  • Les mutuelles du livre II,
  • Les entreprises qui sont régies par le code des assurances,
  • Les institutions de prévoyance qui sont régies par le livre 9 du code de la Sécurité sociale.

 

La résiliation infra-annuelle : comment ça marche ?

Si vous souhaitez bénéficier de la résiliation infra-annuelle, vous devez prendre en compte quelques critères essentiels. Le plus important d’entre eux est l’âge de votre contrat (assurance par exemple). Vous devez savoir qu’il est tout à fait impossible de rompre votre contrat durant la première année après votre souscription.

Mais une fois cette date dépassée, vous êtes libre de vous engager ailleurs. La faculté de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé a été introduite le 14 juillet 2019 par la loi. Ainsi, tous les assurés peuvent rompre leur contrat à tout moment et quand ils le veulent.

 

Pourquoi mettre en place la résiliation infra-annuelle ?

Cette loi a été mise en place pour de nombreuses raisons : 

  • Augmenter le pouvoir d’achat de la population française tout en fluidifiant le marché de l’assurance santé ;
  • Les assureurs peuvent analyser les besoins des consommateurs afin d’opter pour la meilleure couverture santé ;
  • La résiliation infra-annuelle permet aux garanties et à la promesse de la concurrence d’être plus transparentes ;
  • Une baisse des primes d’assurance.

 

La résiliation infra-annuelle : quels sont les types de contrats concernés ?

En général, la résiliation infra-annuelle concerne les contrats collectifs. Mais elle touche aussi les contrats individuels existants à la date d’effet de la loi prévue au 1er décembre 2020.

 

Pour les contrats individuels

Toutes les personnes qui sont couvertes par une mutuelle à titre individuel peuvent changer de contrat sans pénalités ni frais. Cela concerne : 

  • La mutuelle senior ;
  • La mutuelle optique ;
  • La mutuelle dentaire, etc.

 

Pour les contrats collectifs

Concernant les contrats collectifs à adhésion obligatoire, seule la personne (ou l’employeur) chargée de la gestion du contrat a le pouvoir de procéder à la résiliation.

 

Une résiliation infra-annuelle à partir de la date de reconduction

De nos jours, la plupart des assurés sont obligés de respecter un délai de préavis de 2 ou 3 mois. Cette démarche est nécessaire pour dénoncer leur contrat en cours.

Mais le plus souvent, la date de souscription du contrat ne coïncide pas avec celle de l’échéance. Un détail qui peut faire manquer la date butoir. Cela oblige les consommateurs à cotiser un an de plus pour des formules qui ne leur conviennent pas ou qui sont trop chères.

Quoi qu’il en soit, la loi Chatel de 2005 oblige les mutuelles à prévenir leurs clients dans une durée pas moins de 15 jours avant la date limite de la résiliation. De ce fait, la résiliation infra-annuelle sera possible dès la date de reconduction.

 

La résiliation infra-annuelle : quelles sont les modalités à respecter ?

La faculté de résiliation infra-annuelle peut facilement intervenir à l’expiration du délai de 12 mois à compter de la 1ère année de souscription.

 

Du côté de l’assuré

Le projet de décret d’application affirme que la demande de résiliation peut être effectuée : 

  • Sur tous les supports durables (e-mail, lettre recommandée, etc.) ;
  • Par déclaration chez un représentant de l’organisme de l’assureur ou faite au siège social ;
  • Par l’envoi de l’avis de dénonciation par le biais de l’espace sécurisé de l’adhérent.

 

Du côté de l’assureur

Le destinataire doit impérativement confirmer la réception de la notification de la résiliation par écrit. Ainsi, la demande de résiliation va prendre effet 30 jours après la date d’envoi du message électronique ou du courrier.

Une fois que les démarches de résiliation sont réalisées, le consommateur peut souscrire un nouveau contrat auprès d’une autre mutuelle. En outre, les formalités administratives seront réalisées par l’organisme pour le compte du souscripteur.

Si vous avez souscrit à un contrat d’assurance santé qui ne répond pas à vos besoins ou qui est trop cher, sachez que vous pouvez dorénavant y mettre fin, grâce à la résiliation infra-annuelle. Vous pouvez ensuite vous tourner vers un assureur ou une mutuelle plus avantageuse comme la mutuelle Santors. En devenant Santorien, vous pouvez bénéficier de nombreux avantages et faire le choix entre de nombreuses formules que nous vous proposons.